Arrêté Républicain n° 2013-266 du 2 octobre 2013 portant déclaration de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République

 

Le Président de la République, 

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,  notamment son article 11 (7),

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l'état d'urgence, notamment ses articles 1 et 2,

Vu l'avis du président de l’assemblée nationale constituante et du chef du gouvernement et vu l’absence d’objection de leur part quant à la déclaration de l’état d’urgence,

Prend l’arrêté Républicain dans la teneur suit :

Article premier – L'état d'urgence est déclaré dans tout le territoire de la République, et ce, à compter du 2 octobre 2013 jusqu’au 2 novembre 2013.

Art. 2 – Le présent arrêté Républicain sera exécuté et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 octobre 2013.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Arrêté Républicain
Numéro du texte
266
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
N'est plus en vigueur
N° JORT
81
Première page du JORT
2919
Date du JORT
Ce texte constitue la mise en application du texte suivant