Arrêté républicain n° 2012-142 du 31 juillet 2012, instaurant l'état d'urgence sur tout le territoire de la République

 

Le Président de la République, 

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l'état d'urgence et notamment son article 3,

Vu l’arrêté républicain n° 2012-62 du 30 mars 2012, instaurant l’état d’urgence sur tout le territoire de la République,
Vu l’arrêté républicain n° 2012-76 du 28 avril 2012, instaurant prolongation d’état d’urgence jusqu’à mois de juillet 2012,

Vu l'avis du président de l’assemblée nationale constituante et le chef du gouvernement et leur non-opposition.

Prend l’arrêté républicain dont la teneur suit : 

Article premier – Est instauré l'état d'urgence sur tout le territoire de la République, à compter du 1er août 2012 jusqu'au 30 août 2012.

Art. 2 – Le présent arrêté républicain sera exécuté et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 juillet 2012.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Arrêté Républicain
Numéro du texte
142
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence de la République
Statut du texte
N'est plus en vigueur
N° JORT
61
Première page du JORT
1775
Date du JORT
Ce texte constitue la mise en application du texte suivant