Décret n°75-485 du 26 Juillet 1975, fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 13 de la loi n°75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivites publiques locales
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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
485
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
52
Première page du JORT
1593
Date du JORT
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Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales

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