Décret n° 77-320 du 1 Avril 1977, fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivites publiques locales
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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
320
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
23
Première page du JORT
834
Date du JORT
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