Décret n°86-1036 du 30 Octobre 1986 fixant les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivites publiques locales
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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
1036
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
64
Première page du JORT
1252
Date du JORT
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