Décret n°89-280 du 19 Février 1989 fixant les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivites publiques locales
Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
280
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
13
Première page du JORT
285
Date du JORT
Ce texte constitue la mise en application du texte suivant