Décret n° 91-543 du 1 avril 1991, portant organisation du ministère de l'Intérieur

 

 

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre de l’Intérieur ;

Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l’Intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;

Vu l’avis du ministre des Finances ;

Vu l’avis du tribunal administratif

Décrète :

CHAPITRE PREMIER – Dispositions générales

Article premier – Le ministère de l’Intérieur comprend :

  • Le cabinet ;
  • Le secrétariat général ;
  • L’inspection centrale des services du ministère de l'intérieur[1]
  • Les structures administratives spécialisées ;
  • Les structures administratives communes ;
  • Les structures des forces de sécurité intérieure.

CHAPITRE 2 – Le cabinet

Art. 2 – Le cabinet a pour mission d’accomplir les tâches qui lui sont confiées par le ministre, et il est notamment chargé :

  • d’informer le ministre de l’activité des différents services du ministère
  • de transmettre à l’ensemble des responsables du ministère les directives du ministre ;
  • d’étudier et de suivre les affaires soumises au ministre ;
  • d’assurer la liaison avec les organismes officiels, les organisations nationales et les organes d’information ;
  • des relations publiques ;
  • d’assurer le secrétariat particulier du ministre.

Art. 3 – Sont rattachés au cabinet :

  • Le bureau d’ordre central, qui est chargé :
  • d’enregistrer le courrier, au départ et à l’arrivée ;
  • de répartir le courrier entre les différents services et d’en assurer le suivi.
  • Le bureau d’accueil et d’orientation du public, qui est chargé :
  • de l’accueil du public ;
  • de la réception et du suivi des demandes de renseignements et des réclamations.
  • Le chef du bureau d’ordre central et le chef du bureau d’accueil et d’organisation du public ont rang et prérogatives de chef de service d’administration centrale. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordes a ce dernier.
  • L’unité d’organisation et méthodes est chargée notamment :
  • d’étudier l’organisation et le fonctionnement des services relevant du ministère et des collectivités publiques locales, d’évaluer les moyens et de rationaliser leur fonctionnement en vue d’une meilleure efficacité, à un moindre coût ;
  • d’étudier et de proposer les projets de réformes administratives ayant trait aux activités du ministère ;
  • d’étudier et de proposer les moyens susceptibles d’améliorer le fonctionnement des services ;
  • de simplifier les procédures et les circuits administratifs ;
  • d’étudier et proposer toutes mesures tendant à améliorer la qualité des rapports entre l’administration et le public ;
  • de rationaliser les imprimés administratifs ;
  • d’œuvrer à la modernisation de « 'administration, et notamment par l’introduction de nouvelles méthodes de gestion ;
  • de participer, en étroite collaboration avec les services concernés,
  • aux actions tendant à introduire l’informatique.
  • L’unité d’organisation et méthodes comprend deux bureaux :
  • le bureau de l’organisation et de la bureautique ;
  • le bureau de la simplification et de l’unification des méthodes. Le chef de l’unité d’organisation et méthodes a rang et prérogatives de directeur d’administration centrale. II bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

Le chef de l’unité d’organisation et méthode a rang et prérogatives de directeur général ou de directeur d’administration centrale conformément à la réglementation en vigueur[2].

Le chef du bureau de l’organisation et de la bureautique et le chef du bureau de la simplification et de l’unification des méthodes ont rang et prérogatives de chef de service d’administration centrale. Ils bénéficient, chacun des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

Art. 4 – Il peut être cité des groupes d’études et de recherches pour l’accomplissement de missions à caractère technique ponctuel, relevant des attributions du ministère de l’Intérieur, chaque fois que l’importance d’un travail ou d’une mission le nécessité.

Ces groupes d’études et de recherches sont constitués par un ensemble de cadres du ministère de l’Intérieur, de charges de mission, ou de toute autre personne ayant une compétence dans le domaine concerne.

Les groupes d’études et de recherches sont créés et supprimés par arrêté du ministre de l’Intérieur, qui précise dans chaque cas l’objectif à atteindre, la composition du groupe, les moyens du travail, ainsi que les délais de sa réalisation.

Il peut être attribué auxdits cadres l’un des emplois fonctionnels prévus par la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 3 – Le secrétariat général

Art. 5 (nouveau) – Modifié par le décret n° 96-1188 du 1er juillet 1996 – Le secrétariat général est chargé, sous l’autorité du ministre, d’une action permanente d’impulsion aux structures chargées de la gestion du matériel, du contrôle administratif sur     lesdites structures et de la coordination entre-elle.

À ce titre, il :

  • veille à la bonne exécution des missions dévolues auxdites structures,
  • assure le suivi du traitement des dossiers à caractère financier et administratif,
  • examine chaque dossier que le ministre lui confie pour traitement ou suivi,
  • assiste le ministre dans l’exercice de l’autorité de tutelle sur les établissements et entreprises publics soumis à sa tutelle.

Art. 6 (nouveau) – Modifié par le décret n° 96-1188 du 1er juillet 1996 – Relèvent directement du secrétariat général les services communs suivants :

  • la direction générale des affaires administratives et financières
  • la direction générale de l’informatique[3]
  • la direction des transmissions
  •  la direction des services de santé
  • la direction de la documentation et des archives. Le secrétariat général comprend également :
  • l’unité de la programmation de la planification et de la tutelle, qui comprend :
  • le bureau de la planification et de la programmation qui comporte :
    • la section des études et des statistiques,
    • la section de la planification,
    • la section de la programmation et du suivi, - le bureau de la tutelle qui comporte :
  • la section du suivi des activités des établissements relevant du ministère de l’Intérieur,
  • la section des constatations, des expertises et du contrôle,
  • l’unité de la coordination, de la logistique et des marchés, qui comprend :
  • le bureau des missions, qui comporte :
    • la section des délégations étrangères,
    • la section des missions intérieures,
  • le bureau de la logistique et des moyens, qui comporte :
    • la section de la statistique et du contrôle,
    • la section des carburants et de l’approvisionnement,
  • le bureau des réparations et de la maintenance, qui comporte :
    • la section du garage central,
    • la section des ateliers annexes des services centraux,
    • la section du magasin central des pièces détachées.
  • le bureau des marchés, qui comporte :
    • la section du suivi de l’exécution des marchés,
    • la section des études.

Art. 7 (nouveau) – Modifié par le décret n° 96-1188 du 1er juillet 1996 – Les responsables des deux unités visées à l’article 6 du présent décret ont rang et prérogatives de directeur d’administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Les fonctionnaires responsables des bureaux ont rang et prérogatives de sous-directeur d’administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Les fonctionnaires responsables des sections ont rang et prérogatives de chef de service d’administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 4 L'inspection centrale des services du ministère de l'intérieur[4]

Art. 8 (nouveau) – Modifié par le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017 – L'inspection centrale des services du ministère de l'intérieur est chargée, sous l'autorité directe du ministre, du contrôle de la gestion administrative et financière de l'ensemble des structures administratives et sécuritaires relevant du ministère et des établissements sous-tutelle, ainsi que celle des organisations et instances subventionnées par le budget du ministère, d'œuvrer à l'amélioration de leur rendement et méthodes de travail, ainsi qu'au suivi de l'exécution des orientations du ministère dans le domaine de consécration des principes de gouvernance en coordination avec les autres structures de contrôle, elle est chargée notamment des missions suivantes :

  • effectuer toute mission de contrôle ou d'enquête ou d'inspection aux dites structures tendant à s'assurer de la légalité des actes de gestion et à évaluer les méthodes de gestion et d'organisation du travail et de la performance des agents et présenter leurs suggestions afin de développer et rationaliser la gestion administrative et financière,
  • effectuer les missions d'investigation et d'enquête suite aux plaintes, requêtes ou réclamations reçues par le ministère ayant trait à la corruption, abus de pouvoir ou violations graves imputés aux agents ou structures relevant du ministère,
  • étudier et émettre un avis concernant toutes les questions relatives aux domaines de compétence fonctionnelle et territoriale des unités de la sûreté intérieure du ministère ainsi que toute autre question soumise par le ministre,
  • établir des rapports faisant état des résultats de ces missions de contrôle, d'inspection et d'enquêtes et indiquant ses recommandations à leurs sujets et le cas échéant, les poursuites administratives et judiciaires à déclencher conformément à la législation en vigueur et les soumette au ministre. Elle assure aussi le suivi de l'exécution des recommandations y indiquées en coordination avec les services concernés du ministère.

Art. 9 (nouveau) Modifié par le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017Veille au fonctionnement de l'inspection centrale des services du ministère de l'intérieur, et la représente auprès, des structures consultatives du ministère et des instances de contrôle, un inspecteur central nommé par décret gouvernemental sur proposition du ministre de l'intérieur bénéficie des indemnités et avantages alloués au secrétaire général de ministère.

L'inspection centrale des services du ministère de l'intérieur comprend :

  • L'instance des inspecteurs, est composée de :
  • deux (2) inspecteurs centraux adjoints ayant indemnités et avantages de directeur général d'administration centrale,
  • huit (8) inspecteurs en chef ayant indemnités et avantages de directeur d’administration centrale,
  • dix (10) inspecteurs ayant indemnités et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
  • douze (12) inspecteurs adjoints ayant indemnités et avantages de chef de service d'administration centrale.
  • Les membres de l'instance des inspecteurs agissent en vertu d'un ordre de mission qui leur est délivré par le ministre de l'intérieur. Pour l'accomplissement de leurs missions, il est conféré aux membres de l'instance le pouvoir de contrôle et d'investigation le plus étendu et ils disposent, à cet effet, du droit de communication de tout document.
  • Les structures, établissements, organisations et institutions prévus à l’article 8 du présent décret gouvernemental, ne peuvent opposer le secret professionnel aux membres de l'instance.
  • Et ils peuvent faire appel à toute personne compétente pour l'examen des questions à caractère spécifique.
  • Des structures administratives, qui comprennent :
    • La sous-direction d'exploitation et du suivi, qui comporte :
      • le service d'exploitation,
      • le service du suivi.
    • La sous-direction de la documentation et des études, qui comporte :
      • le service de la documentation,
      • le service des études.

CHAPITRE 5 – Les structures administratives spécialisées

Art. 10 (nouveau) – Modifié par le décret n° 96-1188 du 1er juillet 1996 – Les services administratifs spécialisés comprennent :

  • la direction générale des affaires régionales,
  • la direction générale des collectivités publiques locales,
  • La direction générale des droits de l'Homme[5],
  • la direction générale des études juridiques et du contentieux,
  • la direction générale des relations extérieures et de la coopération internationale.

Section 1 – La direction générale des affaires régionales[6]

Art. 11 – La direction générale des affaires régionales est chargée notamment :

  • d’animer, d’orienter et de contrôler l’action des gouverneurs en nature administrative, politique, économique, sociale, culturelle et religieuse ;
  • de veiller à la coordination, avec les autres ministères et organismes concernés, pour toutes les questions relevant des attributions de la direction générale des affaires régionales ;
  • de suivre l’exécution des programmes régionaux de développement ;
  • de veiller à la coordination, entre les différents gouvernorats, et d’étudier les problèmes et réformes concernant les structures administratives régionales ;
  • de centraliser toutes informations, de les analyser et de les exploiter ;
  • d’organiser les différentes conférences et renions périodiques des cadres -de l’administration régionale ;
  • de suivre la carrière administrative des cadres supérieurs de l’administration régionale ;
  • de la délimitation territoriale administrative des gouvernorats, délégations et secteurs ;
  • Abrogé par le décret n° 96-1188 du 1er juillet 1996.

Art. 12 (nouveau) – Modifié par le décret n° 96-1188 du 1er juillet 1996 – La direction générale des affaires régionales comprend :

  • la direction des affaires administratives et régionales, qui comprend :
  • la sous-direction des études et du suivi, qui comporte :
  • le service des études et des conférences,
  • le service du suivi,
  • la sous-direction des affaires administratives, qui comporte :
  • le service des cadres régionaux,
  • le service de la formation et du perfectionnement,
  • le service d’organisation matérielle et de logistique,
  • la sous-direction de la réglementation régionale et de la division territoriale, qui comporte :
  • le service de la réglementation régionale,
  • le service de la division territoriale.
  • la direction du développement régional, qui comprend :
  • la sous-direction des affaires économiques et sociales, qui comporte :
  • le service des affaires économiques,
  • le service des affaires sociales,
  • le service des affaires agricoles.
  • la sous-direction de la planification et des programmes régionaux, qui comporte :
  • le service de la programmation et de la planification,
  •  le service d’organisation et du suivi.
  • l’unité des comités de quartiers.

Le chef de l’unité des comités de quartiers a rang et prérogatives de directeur d’administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Peuvent être rattachés à cette unité, des chefs de bureaux à qui est confiée l’élaboration des études et autres travaux susceptibles d’améliorer et d’assurer le suivi de l’activité des comités de quartiers. Ils peuvent avoir rang et prérogatives de sous-directeur ou de chef de service d’administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Section 2 – La direction générale des collectivités publiques locales

Art. 13 (nouveau) – Modifié par le décret n° 92-807 du 4 mai 1992 – La direction générale des collectivités publiques locales est chargée :

  • D’exercer la tutelle sur les communes et les conseils régionaux et de les assister dans l’exercice de leurs attributions ;
  • De veiller au respect des textes relatifs à l’exercice des activités décentralisées dévolues auxdites collectivités, et notamment celles relatives aux budgets, emprunts, impôts, taxes et réglementation locales.
  • D’effectuer les études nécessaires dans le domaine d’organisation administrative, de la délimitation territoriale, et de la coopération intercommunale.
  • D’établir et d’exécuter les programmes relatifs à :
  • La formation et le recyclage des agents des collectivités locales.
  • La formation des élus.
  • D’établir et d’exécuter les programmes tendant à renforcer le développement municipal.
  • D’établir les programmes relatifs à la propreté, à l’hygiène et à la protection de l’environnement, et de suivre leur exécution.

Art. 14 (nouveau) – Modifié par le décret n° 96-1188 du 1er juillet 1996 – La direction générale des collectivités publiques locales comprend :

  • la direction des affaires administratives générales, qui comprend :
  • la sous-direction des affaires administratives locales, qui comporte :
  • service des cadres et de l’organisation,
  • le service de l’état civil.
  • la sous-direction des études, du contentieux et de la réglementation municipale, qui comporte :
  • le service des études,
  • le service de la réglementation locale.
  • la direction des finances locales, qui comprend :
  • la sous-direction des budgets et de l’analyse de la gestion, qui comporte :
  • le service des budgets,
  • le service de l’analyse de la gestion financière,
  • la sous-direction de la planification et du suivi, qui comporte :
  • le service de la planification,
  • le service du suivi des projets :
  • la direction des structures et de l’environnement, qui comprend :
  • la sous-direction des structures et de l’organisation territoriale, qui comporte :
  • le service des structures,
  •  le service de l’organisation territoriale,
  • le service de la coopération intercommunale,
  • la sous-direction de l’environnement, qui comporte :
  • le service du suivi du programme national de la propreté et de la protection de l’environnement,
  • le service du suivi des règlements sanitaires et de l’environnement,
  • l’unité d’information, d’orientation et du suivi,
  • l’unité de la formation,
  • l’unité des statistiques et de l’informatique,
  • l’unité du suivi du programme du développement municipal.

Les chefs des unités prévues au présent article ont rang et prérogatives de directeur d’administration centrale, ou de sous-directeur d’administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Peuvent être désignés au sein de ces unités des chefs de bureaux ayant rang et prérogatives de sous-directeur d’administration centrale ou de chef de service d’administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Section 3 – La direction générale des droits de l'Homme[7]

Art. 15 (nouveau) – Modifié par le décret n° 2017-737 du 9 juin 2017 – La direction générale des droits de l'Homme est chargée dans les limites des attributions du ministère de l'intérieur, notamment :

  • de collaborer et coordonner, dans les limites de ses attributions, avec les mécanismes, organisations et associations nationaux, régionaux, internationaux et onusiens ainsi que les autres structures administratives concernés par les droits de l'Homme,
  • d'écouter les occupations des citoyens dans le domaine des droits de l'Homme et des libertés publiques, répondre à leurs interrogations, les orienter, recevoir et examiner les requêtes et les plaintes relatives au domaine indiqué en coordination avec les différentes structures concernées au sein du ministère,
  • de réaliser les analyses et les études relatives au domaine des droits de l'Homme et des libertés publiques, présenter les propositions visant la diffusion de la culture de la protection des droits de l'Homme et de la garantie des libertés publiques, et mettre en place les mécanismes capables de réaliser cet objectif au sein du ministère de l'intérieur,
  • proposer les textes juridiques relatifs au domaine des droits de l'Homme se rapportant à l'activité du ministère de l'Intérieur et émettre son avis sur les sujets et les projets des textes juridiques proposés en la matière,
  • de collecter et répertorier toutes les données et informations relatives au domaine des droits de l'Homme et des libertés publiques et contribuer à l'élaboration des productions d'éducation et de sensibilisation ainsi que des programmes d'éducation, de formation et d'encadrement en la matière,
  • de donner son avis sur les programmes de formation destinés aux forces de sécurité intérieure se rapportant au domaine des droits de l'Homme et des libertés publiques.

Art. 16 (nouveau) – Modifié par le décret n° 2017-737 du 9 juin 2017 – La direction générale des droits de l'Homme comprend :

  • La direction de la coopération avec les mécanismes des droits de l'Homme, qui comprend :
  • La sous-direction de la coopération avec les mécanismes nationaux des droits de l 'Homme, qui comporte :
    • le service de contact et de coordination avec les mécanismes nationaux,
    • le service du suivi des programmes et des projets de coopération interne.
  • La sous-direction de la coopération avec les mécanismes régionaux, internationaux et onusiens des droits de l'Homme, qui comporte :
    • le service de contact et de coordination avec les mécanismes régionaux, internationaux et onusiens,
    • le service du suivi des programmes et des projets de coopération externe.
  • La direction de l'écoute, de l'orientation et des études dans le domaine des droits de l'Homme et des libertés publiques, qui comprend :
  •  La sous-direction de l'écoute et de l'examen des requêtes, qui comporte :
    • le service de l'écoute et de l'orientation,
    • le service de l'examen des requêtes et des plaintes.
  • La sous-direction des études et de la documentation, qui comporte :
    • le service des analyses et des études,
    • le service de la documentation et de la production de sensibilisation.

Section 4 – La direction générale des études juridiques et du contentieux

Art. 17 – La direction générale des études juridiques et du contentieux est chargée notamment :

  • d’assurer la fonction de conseiller juridique auprès du ministre de l’Intérieur et des différents services du ministère ;
  • de préparer, étudier et mettre au point les projets de textes à caractère législatif et réglementaire dont elle est chargée ;
  • d’étudier et de préparer les projets de conventions internationales pour ce qui relève des attributions du ministère de l’Intérieur ;
  • d’étudier les questions relatives à la nationalité, aux réfugiés et à la situation des Tunisiens à l’étranger, et ce, dans le cadre des attributions du ministère de l’Intérieur ;
  • de rassembler, analyser et exploiter toutes les données statistiques provenant des différents services du ministère, ou des collectivités publiques locales ;
  • de traiter tous les litiges concernant le ministère ;
  • de représenter le ministre de l’Intérieur devant les tribunaux, soit directement, soit en collaboration avec les services du contentieux de l’État ;
  • Abrogé par le décret n° 96-1188 du 1er juillet 1996.
  • Abrogé par le décret n° 96-1188 du 1er juillet 1996.

Art. 18 (nouveau) – Modifié par le décret n° 96-1188 du 1er juillet 1996 – La direction générale des études juridiques et du contentieux comprend :

  • la direction des études et des consultations juridiques, qui comprend :
  • la sous-direction des études juridiques, qui comporte :
  • le service des projets de textes législatifs et réglementaires,
  • le service des conventions, accords et du droit comparé,
  • le service de la documentation juridique,
  • la sous-direction des consultations juridiques, qui comporte :
  • le service des consultations sur les cas d’espèce,
  • le service des analyses juridiques spéciales,
  • le service de l’exploitation juridique des données statistiques.
  • la sous-direction de la nationalité et des affaires des étrangers, qui comporte :
  • le service de la nationalité
  • le service des affaires des étrangers,
  • la direction du contentieux, qui comprend :
  • la sous-direction du contentieux administratif, qui comporte :
  • le service du contentieux administratif des corps administratifs communs,
  • le service du contentieux administratif des corps des forces de sécurité intérieure,
  • la sous-direction du contentieux pénal, qui comporte :
  • le service du contentieux pénal des corps des forces de sécurité intérieure,
  • le service du contentieux pénal des corps administratifs communs
  • la sous-direction du contentieux civil et immobilier, qui comporte :
  • le service du contentieux civil,
  • le service du contentieux immobilier.

Section 5 – La direction générale des relations extérieures et de la coopération internationale[8]

Art. 18 bis (nouveau) – La direction générale des relations extérieures et de la coopération internationale est chargée notamment :

  • de rassembler et de coordonner toutes les questions relatives aux relations extérieures et à la coopération dans les différents domaines dévolus au ministère de l’Intérieur et aux organes qui en relèvent ou qui sont soumis à sa tutelle, et ce en relation avec les administrations techniques concernées,
  • de coordonner les relations avec les organisations internationales et régionales à caractère sécuritaire et à caractère territorial et autres s’il y a lieu,
  • de coordonner les mesures de représentation du ministère de l’Intérieur dans les réunions internationales,
  • d’élaborer les dossiers techniques à présenter aux commissions mixtes et de suivre les décisions et recommandations de ces commissions en coordination et en coopération avec les structures spécialisées,
  • de suivre l’exécution des projets décidés dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale,
  • d’explorer de nouveaux domaines de coopération pouvant profiter aux structures du ministère en matière de coopération technique ou d’aide en matière de moyens et de matériels.

Art. 18 ter (nouveau) – La direction générale des relations extérieures et de la coopération internationale comprend :

  • la direction de la coopération extérieure, qui comprend :
  • la sous-direction des relations extérieures, qui comporte :
  • le service des visites, missions et stages,
  • le service des négociations et réunions internationales,
  • la sous-direction des relations multilatérales, qui comporte :
  • le service des relations avec les organisations sécuritaires,
  • le service des relations avec les organisations territoriales,
  • la direction de l’exploration, de l’évaluation et du suivi, qui comprend :
  • la sous-direction de l’exploration et de l’évaluation, qui comporte :
  • le service de l’exploration,
  • le service de l’évaluation, du suivi et de la logistique,
  • la sous-direction des conventions et des accords, qui comporte :
  • le service des analyses,
  • le service des conventions et des accords.

Chapitre 6 – Les services administratifs communs

Art. 19 (nouveau) – Modifié par le décret n° 96-1188 du 1er juillet 1996Les services administratifs communs comprennent :

  • la direction générale des affaires administratives et financières,
  • la direction générale de l’informatique[9],
  • la direction des transmissions,
  • la direction des services de santé,
  • l’observatoire national de la circulation,
  • la direction de la documentation et des archives.

Section 1 – La direction générale des affaires administratives et financières

Art. 20 – La direction générale des affaires administratives et financières est chargée notamment :

  • de la gestion des personnels du ministère, à l’exception des agents et cadres des forces de sécurité intérieure ;
  • de la gestion des personnels et agents des collectivités publiques locales et des conseils régionaux conformément à la réglementation en vigueur ;
  • de la préparation, du suivi et de l’exécution du budget de fonctionnement et du budget d’équipement du ministère ;
  • de la tenue de la comptabilité générale et de la comptabilité des crédits ;
  • de la gestion du patrimoine immobilier du ministère, en collaboration avec les services concernés ;
  • de l’acquisition des immeubles, des équipements, du matériel et des fournitures diverses nécessaires au fonctionnement des différents services du ministère ;
  • de la préparation des appels d’offres, des adjudications et de la passation des marches ;
  • de l’entretien des équipements, en collaboration avec les services concernés ;
  • de la -formation et du recyclage des agents du ministère, l’exception des agents des forces de sécurité intérieure ;
  • du suivi des programmes de coopération technique, et de la supervision de leur exécution.

Art. 21 (nouveau) – Modifié par le décret n° 96-1188 du 1e Juillet 1996 – La direction générale des affaires administratives et financières comprend :

  • la direction des ressources humaines, qui comprend :
  • la sous-direction de la gestion des ressources humaines, qui comporte :
  • le service des études, des statuts particuliers et de la loi des cadres,
  • le service de la gestion des fonctionnaires et des ouvriers de l'administration centrale et régionale,
  • le service de gestion des fonctionnaires et ouvriers des collectivités locales,
  • la sous-direction des concours, des examens professionnels, de la formation et du recyclage, qui comporte :
  • le service des concours et des examens professionnels,
  • le service des stages, de la formation et du recyclage,
  • la direction des finances et de la comptabilité, qui comprend :
  • la sous-direction des services financiers, qui comporte :
  • le service de l'ordonnancement des dépenses des agents de la sûreté nationale,
  • le service de l'ordonnancement des dépenses des agents de la garde nationale[10],
  • le service de l'ordonnancement des dépenses des agents des cadres communs, techniques et ouvriers,
  • le service de l'ordonnancement des dépenses du matériel, de l'équipement, des bâtiments, des régies de dépenses et des dépenses sur les fonds communs,
  • la sous-direction du budget, qui comporte :
  • le service du budget,
  • le service de la comptabilité,
  • la direction des bâtiments et des équipements, qui comprend :
  • la sous-direction des bâtiments et des affaires foncières, qui comporte :
  • le service des programmes de construction et de l'entretien des bâtiments,
  • le service des acquisitions immobilières et des affaires foncières,
  • la sous-direction des matériels et des approvisionnements, qui comporte :
  • le service des approvisionnements en matières consommables,
  • le service des équipements,
  • le service de l'habillement,
  • la sous-direction des prestations communes, qui comporte :
  • le service des ateliers,
  • le service de l'imprimerie.

Section 2 – La direction générale de l’informatique

Art.22 (nouveau) – Modifié par le décret n° 2004 -2332 du 4 octobre 2004 – La direction générale de l’informatique est chargée notamment :

  • d’élaborer, pour le compte du ministère, des établissements soumis à sa tutelle et des collectivités locales, une stratégie en matière de systèmes informatiques,
  • d’élaborer les plans informatiques concernant le ministère, les établissements soumis à sa tutelle et les collectivités locales et suivre leur exécution,
  • de développer l’utilisation de l’outil informatique,
  • de rationaliser l’acquisition des équipements informatiques et assurer leur conformité aux normes en vigueur,
  • de veiller à l’optimisation de l’exploitation des équipements et des logiciels informatiques et assurer leur maintenance,
  • d’assurer l’encadrement nécessaire et la formation des utilisateurs,
  • de définir les objectifs en matière de développement et d’exploitation des systèmes informatiques.

Art.23 (nouveau)  – Modifié par le décret n° 2004 -2332 du 4 octobre 2004 – La direction générale de l’informatique comprend :

  • Deux services relevant directement du directeur général, qui sont :
  • le service des affaires administratives générales, il est chargé :
  • du suivi des affaires du personnel,
  • du suivi du courrier au départ et à l’arrivée,
  • de la coordination entre les différents services administratifs et techniques,
  • de la documentation et la gestion de l’archive,
  • de l’accueil et du renseignement.
  • le service de l’organisation, du suivi technique et du développement des compétences, il est chargé :
  • du suivi et de la mise à jour des méthodes de travail adoptées dans la réalisation des projets informatiques,
  • de la mise à jour des imprimés et des registres de suivi concernant la direction générale,
  • de l’audit de la sécurité des systèmes informatiques et des réseaux de communication,
  • de l’élaboration des programmes de qualification et de recyclage des techniciens et de l’initiation des agents utilisateurs des systèmes d’information et de communication.
  • Direction de la planification et de la réalisation des systèmes d’information et de communication, qui comporte :
  • la sous-direction des systèmes d’information et de communication : Elle est chargée de la définition des systèmes d’information et de communication dont la réalisation est programmée et d’en assurer l’exécution et le développement, elle comprend :
  • le service de l’élaboration et du développement des applications centrales,
  • le service de l’élaboration et du développement des applications micro-informatique,
  • le service de l’élaboration et du développement des applications intégrées spécifiques.
  • la sous-direction de la planification et des acquisitions : Elle est chargée d’élaborer les plans informatiques du ministère et les programmes annuels, de fixer leur ordre d’exécution et leur budget et d’en assurer l’exécution, ainsi que d’accomplir les études préliminaires des projets informatiques et d’émettre un avis concernant les études soumises par les différents organes du ministère, les établissements soumis à sa tutelle et les collectivités locales.

Elle est également chargée de l’élaboration des dossiers techniques et administratifs des projets d’acquisition, de l’adaptation au progrès technologique, de réception des équipements des fournisseurs, de leur constat et de leur distribution ainsi que la gestion du consommable, elle comprend :

  • le service de la planification et des études techniques,
  • le service de la définition des normes techniques, de l’adaptation technologique et de la gestion des acquisitions.
  • Direction du traitement et de l’exploitation des systèmes d’information et de communication, qui comporte :
  • la sous-direction du traitement et de l’exploitation : Elle est chargée de l’exploitation et de la maintenance des applications informatiques et des logiciels de base pour le traitement des informations et de la communication, du commandement des ordinateurs centraux et de la sécurité des programmes et des données des applications ainsi que des données des disques de l’ordinateur central, elle comprend :
  • le service de l’exploitation des logiciels de base,
  • le service de l’exploitation des applications informatiques,
  • le service du commandement des équipements des ordinateurs centraux et de leur environnement.
  • la sous-direction des réseaux et de la maintenance : Elle est chargée de l’installation et de la maintenance des réseaux, de leurs logiciels de base et de leurs applications ainsi que de la maintenance et de la réparation des équipements informatiques, elle comprend :
  • le service des serveurs, des terminaux et des équipements de connexion,
  • le service de la maintenance et de la réparation des équipements informatiques.

Section 3 – La direction des transmissions

Art. 24 – La direction des transmissions est chargée notamment de l’étude des projets de transmission, ainsi que de l’installation, de l’exploitation et de l’entretien des équipements de transmission relevant du ministère et de ses services extérieurs.

Elle est également chargée de la planification et de la programmation des acquisitions relatives aux transmissions, en coordination avec les services concernes.

Art. 25 – La direction des transmissions comprend :

  • La sous-direction des services techniques, qui comporte :
  • Le service de l’approvisionnement ;
  • Le service technique.
  • La sous-direction des études et des marches, qui comporte :
  • Le service des études et de la programmation ;
  • Le service des marches.
  • La sous-direction de l’exploitation, qui comporte :
  • Le service de l’exploitation des réseaux radio et télex ;
  • Le service de l’exploitation du téléphone.

Section 4 – La direction des services de santé

Art. 26 – La direction des services de santé est chargée notamment :

  • d’élaborer et de coordonner les actions préventives et curatives en matière de prestations sanitaires prodiguées aux agents des forces de sécurité intérieure ;
  • de suivre le fonctionnement des commissions médicales ;
  • d’exercer la tutelle sur les services, organismes et établissements hospitaliers et sanitaires -relevant du ministère de l’Intérieur ;
  • de veiller à la coopération entre les services nationaux et étrangers de santé, appeler à dispenser des soins aux agents des forces de sécurité intérieure ;
  • de représenter le ministère pour ce qui concernera les questions sanitaires.

Art.27 (nouveau) – Modifié par le décret n° 96-1188 du 1er juillet 1996 – La direction des services de santé comprend :

  • la sous-direction des moyens médicaux, qui comporte :
  • le service du recrutement et de la formation du personnel médical, paramédical et juxtamédical,
  • le service des stages, des séminaires et de la coopération médicale,
  • le service des médicaments et des équipements,
  • la sous-direction de la médecine préventive et vétérinaire, qui comporte :
  • le service de la prévention et de l’éducation sanitaire,
  • le service de la médecine vétérinaire et du contrôle diététique,
  • la sous-direction des unités sanitaires de base, qui comporte :
  • le service des polycliniques,
  • le service des dispensaires.

Section 5 – Observatoire national des accidents de la circulation[11]

Art. 27 bis – L’observatoire national des accidents de la circulation est chargé notamment :

  • De collecter et d’exploiter les données et les informations relatives aux accidents de la circulation et de route et de l’analyse des causes de ces accidents, et de présenter les proportions préventives appropriées.
  • D’assurer la coordination entre les différentes instances administratives et associatives concernées par la prévention des accidents de la route en vue de renforcer les conditions de la protection des usagers de la route, de perfectionner les programmes d’éducation et de sensibilisation, et d’améliorer les méthodes et moyens d’intervention et de secours sur les routes.

L’observatoire national des accidents de la circulation comprend les deux sous-directions suivantes :

  • La sous-direction des études et des analyses qui comporte :
  • Le service des statistiques.
  • Le service des études et des analyses.
  • La sous-direction de la prévention de l’information et de la formation qui comporte :
  • Le service de la programmation, de la coordination et du suivi.
  • Le service de la prévention et de l’information.
  • Le service de la formation, de la pédagogie et des moyens audiovisuels.

Le directeur de l’observatoire national des accidents de la circulation a rang et prérogatives de directeur d’administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

L’observatoire national des accidents de la circulation comporte en outre tine commission consultative présidée par le directeur de l’observatoire national des accidents de la circulation, et chargée de l’étude des questions d’ordre national qui lui sont soumises, et se rapportant aux accidents de la circulation, ainsi que de la préparation des données nécessaires aux décisions à prendre.

Cette commission est composée de représentants des ministères et des organismes concernés, désignés, compte tenu de leur expérience et leurs compétences particulières dans le domaine de la sécurité routière, par arrêté du ministre de l’Intérieur sur proposition des ministères et des organismes intéressés.

La commission consultative se réunit sur convocation de son président une fois au moins par mois, et chaque fois que nécessaire.

Section 6 – Direction de la documentation et des archives[12]

Art. 27 ter –  La direction de la documentation et des archives est chargée de rassembler, classer, conserver, exploiter et diffuser la documentation nécessaire aux activités des différentes structures du ministère, et d’organiser et conserver les archives générales.

Elle comprend :

  • la sous-direction de la documentation, qui comporte :
  • le service de la documentation bibliographique et de la bibliothèque,
  • le service des fichiers, des abonnements, de la maintenance et des approvisionnements.
  • la sous-direction des archives, qui comporte :
  • le service des dépôts et magasins,
  • le service de la conservation, de l’exploitation et de l’application du programme national de conservation des archives.

CHAPITRE 7 – Les structures des forces de sécurité intérieure

Art.28 (nouveau) – Modifié par me décret n° 2001-1455 du 15 juin 2001 – Les structures des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’Intérieur comprennent :

  1. les structures de la sûreté nationale,
  2. les structures de la garde nationale.

Art. 29 – Les ministres de l’Intérieur et des Finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er avril 1991.

[i]


[1] Article premier –  3ème tiret nouveau modifié par le décret gouvernemental n° 2017 -737 du 9 juin 2017.

[2] Art. 3 – Paragraphe avant-dernier (nouveau) modifié par le décret n° 96-1188 du 1er juillet 1996.

[3]  Art. 6 – Modifié par le décret n° 2004-2332 du 4 octobre 2004.

[4] Les dispositions du quatrième chapitre relatif à l'inspection générale sont modifiées par le décret gouvernemental n°2017-737 du 9 juin 2017.

[5] Art. 10 – 3ème tiret nouveau modifié par le décret n° 2017-737 du 9 juin 2017.

[6]   Cette direction est désormais rattachée à la présidence du gouvernement en vertu du décret gouvernemental n° 2016-591 du 20 mai 2016.

[7] Les dispositions du quatrième chapitre relatif à relatives à la direction générale des affaires politiques sont modifiées par le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017.

[8] Section 5 – Ajoutée par le décret n° 96-1188 du 1er juillet 1996.

[9] Modifié par le décret n° 2004-2332 du 4 octobre 2004.

[10]  Modifié par me décret n° 2001-1455 du 15 juin 2001.

[11] Chapitre 6 – Section 5 – Ajoutée par le décret n° 92-2209 du 21 décembre 1992.

[12] Chapitre 6 – Section 6 – Ajoutée par le décret n° 926-1188 du 1er juillet 1996.

 

[i] Selon les dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l’Intérieur -Sont transmises à l'instance des inspecteurs de l'inspection centrale du ministère de l'intérieur, les attributions indiquées au décret n° 84-1245 du 20 octobre 1984

, portant statut particulier de l'inspection générale du ministère de l'intérieur, et se rattachant aux domaines de ses compétences prévus à l'article 8 (nouveau) du présent décret gouvernemental.

Les procédures d'application des dispositions du présent article sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires locales et de l'environnement.

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
543
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
28
Première page du JORT
920
Date du JORT
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