Cette loi s’inscrit dans le cadre de la préparation d’un climat favorable, qui encourage à l’investissement, qui redresse l’économie nationale et consolide la confiance aux institutions de l’État.
Elle vise à fixer des mesures spécifiques aux violations, en ce qui se rapporte à l’abus financier et à l’atteinte aux fonds publics, qui aboutissent vers la fermeture définitive des dossiers et à tourner la page du passé afin de réaliser la reconciliation en tant que l’haut objectif de la justice transitionnelle.
جدول مقارنة يتضمن: - الصيغة المعروضة من قبل رئاسة الجمهورية على لجنة التشريع العام بتاريخ 26 أفريل 2017 لمشروع القانون الأساسي عدد 2015/49 المتعلق بإجراءات خاصة بالمصالحة في المجال الاقتصادي والمالي، - الصيغة المعدلة والمصادق عليها من قبل اللجنة بتاريخ 19 جويلية 2017، - الصيغة المصادق عليها من قبل الجلسة العامة بتاريخ 13 سبتمبر 2017. للاطلاع يرجى الضغط على الرابط الأول PDF.
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