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Projet de loi organique n° 33/2017 relatif à l’approbation de l’adhésion de la République tunisienne au Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique

Le texte du protocole est disponible via le lien ci-dessous :


Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique

Article unique

Est approuvée, l’adhésion de la République Tunisienne au Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique.

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.