Latest laws

>

II. État d’urgence / cas exceptionnels

Décret présidentiel n°2017-3 du 17 janvier 2017, portant prorogation de l’état d’urgence

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 77,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence,

Et après consultation du chef du gouvernement et du président de l’assemblée des représentants du peuple.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – L’état d’urgence est déclaré dans tout le territoire de la République, et ce, à compter du 17 janvier 2017 jusqu’au 15 février 2017.

Art. 2 – Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 janvier 2017.

Type du texte:Décret présidentiel
Numéro du texte:03
Date du texte:2017-01-17
Ministère/ Organisme:Présidence de la République
Statut du texte:n’est plus en vigueur
N° JORT:05
Date du JORT:2017-01-17
Page du JORT:196 - 196

Texte d’application de:
Autres textes d’application:

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.