Décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du gouvernement au ministre de la Défense nationale

 

 

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,

Vu la loi n° 2015-32 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 78 de la constitution,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution, le chef du gouvernement délègue au ministre de la défense nationale les prérogatives suivantes :

  • Prendre les arrêtés relatifs à la nomination des membres des jurys de l’examen des concours externes pour le recrutement et les concours pour l’accès aux cycles de formation relevant du ministère de la défense nationale,
  • Prendre les arrêtés relatifs à la nomination des membres des jurys de l’examen des concours internes et des examens professionnels pour la promotion relevant du ministère de la défense nationale,
  • La nomination des agents relevant du ministère de la défense nationale dans les emplois fonctionnels autres que ceux prévus à l’article 3 de la loi n° 2015-32 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 78 de la constitution,
  • Prendre les arrêtés relatifs au détachement auprès de l’agence tunisienne de coopération technique, au renouvellement et à la cessation.
  • Prendre les arrêtés relatifs à la mise en disponibilité spéciale, au renouvellement et à la cessation.
  • Prendre les arrêtés de nomination dans les grades du corps des gestionnaires de documents et d’archives,
  • Prendre les arrêtés relatifs au maintien en activité pour compléter la condition de stage requis pour l’ouverture de droit à la pension de retraite.

Art. 2 – Le ministre de la défense nationale est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mars 2016.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Gouvernemental
Numéro du texte
296
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Défense nationale
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
21
Date du JORT
Ce texte constitue la mise en application du texte suivant