Décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de la justice

 

 

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution et notamment son article 4,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution, le chef du gouvernement délègue au ministre de la justice les prérogatives suivantes :

  • Prendre les arrêtés relatifs à la nomination des membres des jurys de l’examen des concours externes pour le recrutement et les concours pour l’accès aux cycles de formation relevant du ministère de la justice,
  • Prendre les arrêtés relatifs à la nomination des membres des jurys de l’examen des concours internes et des examens professionnels pour la promotion relevant du ministère de la justice,
  • La nomination des agents relevant du ministère de la justice dans les emplois fonctionnels autres que judiciaires prévus à l’article 4 de la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
  • Prendre les arrêtés relatifs au détachement auprès de l’agence tunisienne de coopération technique, au renouvellement et à la cessation,
  • Prendre les arrêtés relatifs à la mise en disponibilité spéciale, au renouvellement et à la cessation,
  • Prendre les arrêtés de nomination dans les grades du corps des gestionnaires de documents et d’archives,
  • Prendre les arrêtés relatifs au maintien en activité après l’atteinte de l’âge légal de la retraite pour les agents relevant du corps des cadres et agents de la prison et de la rééducation concernés,
  • Prendre les arrêtés relatifs au maintien en activité pour compléter la condition de stage requis pour l’ouverture de droit à la pension de retraite.

Art. 2 – Le ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mars 2016.

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Gouvernemental
Numéro du texte
295
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Justice
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
21
Première page du JORT
794
Date du JORT
Ce texte constitue la mise en application du texte suivant