Décret gouvernemental n° 2015-472 du 17 juin 2015, complétant le décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, portant la nomination des délégations spéciales de l’ensemble des conseils régionaux

 

 Le chef du gouvernement,

 Sur proposition du ministre de l'intérieur,

 Vu la constitution et notamment ses articles 94 et 148-2,

 Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, notamment son article 10,

 Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, relatif aux attributions du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

 Vu le décret n° 2011-4252 du 24 novembre 2011, portant dissolution de l'ensemble des conseils régionaux,

Vu le décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, relatif à la nomination des délégations spéciales de l'ensemble des conseils régionaux, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-4240 du 12 décembre 2014,

 Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

 Vu l'avis du tribunal administratif.

 Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, relatif à la nomination des délégations spéciales de l'ensemble des conseils régionaux sont complétés par les tirets n° 7, n° 8, n° 9, n° 10 et n° 11 comme suit :

 

  •  7) un représentant de l'union régional du travail : membre.
  •   8) un représentant de l'union régional de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre.
  •  9) un représentant de l'union régional de l'agriculture et de la pèche : membre.
  • 10) un représentant du bureau régional de la ligue tunisienne pour la défense des droits de l'Homme : membre.
  •  11) un représentant de la section régionale de l'ordre national des avocats : membre.

 

 Art. 2 – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 Tunis, le 17 juin 2015.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Gouvernemental
Numéro du texte
472
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
51
Première page du JORT
1633
Date du JORT

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