Décret n° 98-733 du 30 mars 1998, modifiant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des Finances

 

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997;

Vu la loi n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-239 du 3 février 1992, le décret n° 92-950 du 18 mai 1992, le décret n° 95-522 du 22 mars 1995, le décret 96-259 du 14 février 1996 et le décret n° 96-2218 du 11 novembre 1996,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Les dispositions du paragraphe VI de l'article 19 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances sont modifiées comme suit :

Paragraphe VI (nouveau) - La direction des affaires administratives et financières, chargée notamment :

  • d'établir et de mettre à jour ensemble des effectifs de la direction générale du contrôle fiscal et de veiller au recrutement du personnel en collaboration avec les services centraux du ministère,
  • de veiller à l'application des statuts et de la règlementation en vigueur en matière de gestion du personnel,
  • de tenir les dossiers individuels des agents,
  • d'établir les documents relatifs aux différentes positions des agents de la direction générale du contrôle fiscal,
  • de suivre l'évolution de carrière du personnel, de tenir les dossier individuels et de contrôler les congés des agents,
  • de préparer les programmes, de formation du personnel et de veiller à leur mise en application,
  • de participer à la préparation des projets du budget de fonctionnement et d'équipement du ministère des finances,
  • d'engager, de liquider et d'ordonnancer les dépenses de fonctionnement et d'équipement conformément aux ordonnances de délégation des crédits,
  • de suivre le rythme d'ordonnancement des crédits délégués,
  • de préparer les dossiers des marchés et de les suivre auprès des commissions compétentes,
  • de programmer et de suivre la réalisation des travaux d'aménagement, d'entretien et de maintenance des bâtiments,
  • d'approvisionner les différents services fiscaux en fournitures, imprimés, matériel et équipement,
  • de préparer et d'exécuter le programme d'assainissement des
  • documents administrtifs et la sauvegarde des archives,
  • d'orienter et de renseigner le public.

à cet effet elle comprend :

  • La sous-direction de la gestion du personnel avec quatre services :
  • le service de la gestion du personnel,
  • le service de la formation et du recyclage,
  • le service des mesures disciplinaires,
  • le service de l'accueil, de l'information et de l'orientation.
  • La sous-direction du budget et du matériel avec quatre services :
  • le service de la préparation et du suivi de l'exécution du budget,
  • le service de l'ordonnancement,
  • le service des bâtiments, du matériel et des équipements,
  • le service des documents administratifs et des archives.

Art. 2 - Le ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Tunis, le 30 mars 1998.

 

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