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فصل وحيد - تمت الموافقة على اتفاق القرض الملحق بهذا القانون والمبرم بتونس في 11 جويلية 2018 بين الجمهورية التونسية والبنك الدولي للإنشاء والتعمير بمبلغ قدر مائة وسبعة مليون وخمس مائة ألف (107.500.000) أورو للمساهمة في التمويل الإضافي لبرنامج التنمية الحضرية والحوكمة.
—Partie IV- Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité
—-1. Collectivités locales : Organisations et prérogatives
—Partie IV- Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité
—-3. Répartition des prérogatives : collectivités locales et Administration centrale
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