مرسوم عدد 75 لسنة 2011 مؤرخ في 6 أوت 2011 يتعلق بإتمام المجلة الجزائية.

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1^er octobre 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est ajoutée au deuxième paragraphe de l'article 307 du code pénal l'expression suivante « à des cultures ou à des plantations ou », après l'expression de « indirectement, soit ..... ».

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 août 2011.