قانـــون أساسي عدد 4 لسنــة 2014 مؤرخ في 5 فيفري 2014 يتعلق بتنقيح وإتمام بعض أحكام القانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 والمتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية كما تمّ تنقيحه وإتمامه بالقانون الأساسي عدد 3 لسنة 2014 المؤرخ في 3 فيفري

Au nom du peuple,

L'assemblée nationale constituante ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 19 de la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, sont modifiées comme suit :

Art. 19 (alinéa 2 nouveau) - La confiance ne peut être retirée qu'après approbation à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'assemblée.

Art. 19 (alinéa 4 nouveau) - La majorité énoncée à l'alinéa 2 nouveau est applicable jusqu'à la date des élections législatives qui sera fixée par l'assemblée nationale constituante.

En cas de dépassement dudit délai, la majorité absolue des membres de l'assemblée sera applicable pour le retrait de confiance du gouvernement.

Art. 2 - Il est ajouté à l'article 4 de la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, un alinéa premier nouveau ainsi libellé:

Art. 4 (alinéa premier nouveau) - L'assemblée nationale constituante jouit de l'autonomie administrative et financière dans le cadre du budget de l'Etat.

Le Président assure son fonctionnement.

Art. 5 - Sont abrogées les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 19 de la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics.

Art. 4 - La présente loi organique entre en vigueur immédiatement après son adoption par l'assemblée nationale constituante.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 5 février 2014.