أمر حكومي عدد 1164 لسنة 2019 مؤرخ في 23 ديسمبر 2019 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 849 لسنة 1985 المؤرخ في 25 جوان 1985 المتعلق بالإسقاطات الراجعة للأعوان المعاينين للمخالفات لمجلة الطرقات من مبالغ الخطايا المسلطة على مرتكبي تلك المخالفات

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 82-68 du 6 août 1982, portant constitution d'une mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationale et des prisons et de la rééducation,

Vu la loi n° 82-69 du 6 août 1982, portant constitution d'une mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 83, 100, 101 - bis,

Vu le décret n° 85-849 du 25 juin 1985, relatif aux remises revenant aux agents verbalisateurs sur les montants des amendes encourues pour infractions au code de la route,

Vu le décret n° 2010-262 du 15 février 2010, fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article premier et l'article 3 du décret n° 85-849 du 25 juin 1985 relatif aux remises revenant aux agents verbalisateurs sur les amendes encourues pour infractions au code de la route, et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) - Il sera prélevé au profit des agents verbalisateurs mentionnés à l'article 100 du code de la route une remise de 6% sur le montant des amendes encourues soit à titre de composition soit en vertu du jugement après perception à titre de consignation suite à la commission de l'une des infractions prévues par l'article 83 et l'article 101¬bis du code de la route susvisé.

Article 3 (nouveau) - L'ordonnancement des remises sera effectué trimestriellement sur la production de deux états détaillés établis conformément au modèle annexé au présent décret gouvernemental par les services spécialisés de ministère des finances après l'approbation soit de directeur général de la sûreté nationale ou de directeur général-commandant de la garde nationale compétent.

Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 1er janvier 2020.

Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 décembre 2019.