قرار من وزير الداخلية مؤرخ في 16 ديسمبر 2019 يتعلق بالمصادقة على تحيين جداول مدد استبقاء الوثائق الخصوصية لمصالح الأمن الوطني المصادق عليها بقرار وزير الداخلية والتنمية المحلية المؤرخ في 29 سبتمبر 2008

Le ministre de l’intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi 88-95 de 1988 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes, des archives, intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998, notamment son articles 5,

Vu le décret n° 93-1451 du 5 Juillet 1993, relatif la responsabilité de gestion et de conservation des documents administratifs,

Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif l’organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2019-13 du 11 janvier 2019,

Vu le décret présidentiel n°2016-107 du 27 août 2016 portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d’un membre du gouvernement,

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 29 septembre 2008, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques des services de la sûreté nationale,

Vu la décision du directeur général des archives nationales du 6 septembre 2019, relative à l’approbation de la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques des services de la sûreté nationale.

Arrête :

Article premier – Est approuvé la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de la direction générale de la sûreté nationale et de la direction générale des opérations, approuvé par l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 29 septembre 2008, composé de cinq cent trente-sept (537) règles de conservation figurant sur cent quarante-huit (148) pages, et ce, dans les règles de conservation n° 3.20 et n° 3.21 et n° 3.22.

Art. 2 – Le directeur général de la sûreté nationale et le directeur général des opérations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du contenu de ce calendrier.

Art. 3 – Le directeur général de la sûreté nationale et le directeur général des opérations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise à jour de ce calendrier, chaque fois que de besoin, conformément aux dispositions de décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 susvisé.

Art. 4 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 décembre 2019.