أمر حكومي عــدد 401 لسنة 2019 مؤرخ في 6 ماي 2019 يتعلق بضبط شروط وإجراءات إعمال آليات الديمقراطية التشاركية المنصوص عليها بالفصل 30 من مجلة الجماعات المحلية

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant protection des données personnelles,

Vu la loi organique n° 2017-42 du 30 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 30,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique,

Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative registre national des entreprises,

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 1988, relatif à l’organisation des associations,

Vu le décret n° 97-389 du 21 février 1997, portant organisation et fonctionnement des archives nationales, tel que modifié par le décret n° 2004-1226 du 31 mai 2004,

Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-568 du 17 mai 2016,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création et fixant les attributions du ministère des affaires locales,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-75 du 30 mai 2017, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-1060 du 17 décembre 2018, fixant les modes et procédures de publication dans le journal officiel des collectivités locales et sur les sites Web des collectivités locales des arrêtés réglementaires et documents y afférents et de leur affichage,

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier – Le présent décret gouvernemental a pour objet de réglementer la mise en œuvre des mécanismes de démocratie participative prévus à l'article 30 du code des collectivités locales et ce notamment en répertoriant les composantes de la société civile concernées par les affaires locales et en recueillant leurs avis et leurs questions, ainsi que les avis et les questions des habitants et les réponses qui leur sont apportées, dans un dispositif électronique facilitant la communication entre eux et avec la collectivité locale.

Les bases de données du dispositif visé sont gérées conformément aux règles de transparence, de sécurité et de protection des données personnelles.

Art. 2 –  Au sens du présent décret gouvernemental, on entend par :

• Habitants : les personnes qui résident effectivement dans les limites territoriales de la collectivité locale concernée ou celles dont le lieu de travail ou l’activité économique s’y trouve.
• Composantes de la société civile : les différentes composantes de la société civile nationales actives dans les limites territoriales de la collectivité locale ou celles ayant parmi leurs adhérents des habitants de la collectivité locale concernée.
• Répertoire des composantes de la société civile : support papier ou numérique tenu par la collectivité locale dans lequel sont consignées les données relatives aux composantes de la société civile, conformément aux conditions et procédures prévues par le présent décret gouvernemental.
• Répertoire des avis et questions des habitants et composantes de la société civile et des réponses qui leur sont apportées : support papier ou numérique tenu par la collectivité locale dans lequel sont consignés les avis et questions des habitants et composantes de la société civile et les réponses qui leur sont apportées, conformément aux conditions et procédures prévues par le présent décret gouvernemental.

Art. 3 – La collectivité locale établit un bureau pour la tenue du répertoire des composantes de la société civile et du répertoire des avis et questions des habitants et des composantes de la société civile et des réponses qui leur sont apportées et appose une indication claire de son emplacement, avec mention de son adresse sur les correspondances et invitations adressées aux habitants et composantes de la société civile répertoriées auprès d’elle.

Art. 4 – Le président de la collectivité locale désigne, en vertu d’un arrêté publié par tous les moyens disponibles, le chef du bureau du répertoire des composantes de la société civile et du répertoire des avis et questions des habitants et des composantes de la société civile et des réponses qui leurs ont apportées et son représentant.

Le chef du bureau et son représentant assurent notamment le suivi des deux répertoires et leur mise à jour, le cas échéant, ainsi que la coordination avec la commission chargée de la démocratie participative et la gouvernance ouverte relevant du conseil de la collectivité locale et la facilitation de ses travaux, conformément à ce qui est prévu par les dispositions du présent décret gouvernemental.

Art. 5 – La collectivité locale adopte un dispositif électronique pour la tenue du répertoire des composantes de la société civile et du répertoire des avis et questions des habitants et des composantes de la société civile et des réponses qui leurs ont apportées et fait connaître ce dispositif par tous les moyens disponibles.

Art. 6 – La conservation du répertoire des composantes de la société civile et du répertoire des avis et questions des habitants et des composantes de la société civile et des réponses qui leurs ont apportés et la gestion de leurs archives sont soumises à la législation et réglementation en vigueur en la matière.

Chapitre premier – Conditions et procédures de la tenue du répertoire des composantes de la société civile

Art. 7 – Les composantes de la société civile peuvent s’enregistrer au répertoire des composantes de la société civile sur demande écrite ou électronique.

Art. 8 – Le répertoire des composantes de la société civile comporte obligatoirement les données et documents suivants :

• un dossier individuel comprenant la demande d’enregistrement et une copie de la publicité de son immatriculation au registre national des entreprises, publiée au Journal Officiel du registre national des entreprises pour les associations ou réseaux d’associations, ou une copie de la référence de sa constitution ou création pour les autres composantes. Le dossier est complété, le cas échéant, par les mises à jour ultérieures.
• le numéro du matricule fiscal s’il existe,
• une liste nominative des personnes habilitées à représenter les composantes de la société civile mentionnant le prénom,le nom, la profession, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de chaque personne, tout en veillant à l’oblitération des données personnelles,
• le prénom et le nom de la personne ayant déposé la demande.

Art. 9 - Si la situation légale et financière des composantes de la société civile répertoriées s’avère irrégulière, le conseil de la collectivité locale concernée peut décider de suspendre la communication avec elles après leur mise en demeure pour régulariser leur situation dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, et ce, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-réponse, la collectivité locale adresse une convocation à l’intéressé pour audition. Il sera radié du répertoire des composantes de la société civile en cas de non-régularisation de sa situation légale.

Chapitre II – Conditions et procédures de la tenue du registre des avis et questions des habitants et composantes de la société civile répertoriées et des réponses qui leur sont apportées

Art. 10 – Les collectivités locales mettent à la disposition de leurs habitants et des composantes de la société civile répertoriées auprès d’elles un registre électronique dans lequel sont consignés leurs avis et questions et les réponses qui leur sont apportées.

Art. 11 – Le répertoire des avis et questions des habitants et composantes de la société civile et des réponses qui leurs ont apportées comprend les six (6) sections suivantes :

Section I : les avis relatifs à la nature et à la qualité des services fournis et le fonctionnement des services publics qui relèvent de la collectivité locale.

Section II : les avis relatifs aux programmes et projets réalisés par la collectivité locale.

Section III : les avis relatifs à la gouvernance de la collectivité locale, telles que les modes de communication avec les habitants, la transparence de ses décisions et les approches participatives auxquelles elle a recours.

Section IV : les avis relatifs aux projets d’arrêtés réglementaires de la collectivité locale qui sont publiés sur son site Web et affichés dans ses locaux et ce avant leur soumission à délibération.

Section V : les propositions relatives aux programmes et projets réalisés par la collectivité locale sur son territoire.

Section VI : les avis et questions concernant les redevances locales et la gestion des biens publics, des recettes et des dépenses.

Art. 12 – Le registre des avis et questions des citoyens et composantes de la société civile répertoriées et des réponses qui leur sont apportées comprend obligatoirement les données suivantes :

• le numéro d’ordre de l’avis ou de la question et la date de son émission,
• le prénom et le nom de l’auteur de l’avis ou la question pour les habitants,
• la dénomination, le numéro du matricule fiscal s’il existe, l’adresse du siège, le prénom et le nom de la personne ayant émis l’avis ou la question en son nom pour les composantes de la société civile,
• la teneur de l’avis ou de la question et ce qui atteste de la réponse qui lui a été apporté.

Art. 13 – La commission chargée de la démocratie participative et de la gouvernance ouverte relevant du conseil de la collectivité locale peut consulter le répertoire des avis et questions des habitants et composantes de la société civile répertoriées et des réponses qui leurs ont apportées et proposer au président de la collectivité locale de présenter des réponses ou des éclaircissements ou de demander des explications concernant les avis et questions consignés dans ce répertoire, et ce, en adressant des correspondances aux intéressés aux adresses mentionnées sur ce répertoire, y compris celles électroniques.

Elle peut également inviter les habitants et les composantes de la société civile répertoriées à se présenter au siège de la collectivité locale afin d’assurer le suivi. Dans ce cas, il y a lieu de rédiger un procès-verbal.

Art. 14 – La commission chargée de la démocratie participative et de la gouvernance ouverte assure le suivi des travaux du bureau du répertoire des avis et questions des habitants et composantes de la société civile répertoriées et des réponses qui leurs ont apportées et élabore des rapports périodiques sur son fonctionnement qu’elle soumet au conseil de la collectivité locale lors de ses sessions ordinaires et ce comme suit :

• un rapport sur les avis consignés aux sections I, II, III et VI du répertoire, soumis aux réunions périodiques ordinaires du conseil de la collectivité locale,
• un rapport sur les avis consignés à la section IV du répertoire, soumis au conseil de la collectivité locale avant délibération sur les projets d’arrêtés mentionnés dans cette section,
• un rapport sur les avis consignés à la section V du répertoire, soumis au conseil de la collectivité locale lors des réunions réservées à l’élaboration du plan de développement local.

Art. 15 – Dans un délai de cinq (5) jours maximums à compter de la date de la tenue des réunions de son conseil, la collectivité locale affiche dans ses locaux des résumés des rapports visés à l’article 14 du présent décret gouvernemental et les insère, parallèlement, sur son site Web pour une période minimale de quinze (15) jours, en tenant compte de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Chapitre III – Dispositions transitoires et finales

Art. 16 – Jusqu’à ce que le dispositif électronique prévu à l’article 5 du présent décret gouvernemental soit créé, les collectivités locales recourent à un support papier pour la tenue du répertoire des composantes de la société civile et le répertoire des avis et questions des habitants et composantes de la société civile et des réponses qui leur sont apportées.

Art. 17 – La migration des données consignées dans la version papier du répertoire des composantes de la société civile et le répertoire des avis et questions des habitants et composantes de la société civile et des réponses qui leur sont apportés vers le dispositif électronique des deux répertoires intervient à compter de la date de mise en place de ce dispositif.

Art. 18 – Le ministre des affaires locales et de l’environnement est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 mai 2019.