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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Législation non publiée au JORT

Titre Date
Décret n° 2011-180 du 30 juillet 201, portant création de l'école nationale de la protection civile et… 31.07.2011
Décret n° 2011-166 du 8 juillet 2011, portant fixation de l'ensemble des agents du corps de la garde… 08.07.2011
Circulaire du Ministre de l’intérieur n° 693 du 23 mai 2011 relative au devoir de réserve et à l’autorisation… 23.05.2011
Décret n° 2010-187 du 29 juin 2010, portant organisation des structures des prisons et de la rééducation 06.06.2010
Décret n° 2009-161 du 10 juin 2009, portant modification du décret n° 91-543 du 1 avril 1991, portant… 10.06.2009
Décret n° 2007-327 du 27 octobre 2007, modifiant le décret n° 91-543 du 1 avril 1991, portant organisation du… 27.10.2007
Décret n° 2007-246 du 15 août 2007, fixant les structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’… 15.08.2007
Décret n° 2007-247 du 11 août 2007, fixant l'organigramme de l'office national de la protection… 11.08.2007
Décret n° 2007-101 du 12 février 2007, portant modification du décret n° 97-130 du 16 Septembre 1997, fixant… 12.02.2007
Décret n° 2004-103 du 11 août 2004, modifiant et complétant le décret du 1 février 1992, portant attribution… 11.08.2004

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Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
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  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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