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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Législation non publiée au JORT

Titre Date
Loi n° 2019-4 du 22 janvier 2019, portant approbation de l'annexe de l'accord de prêt conclu le 6… 22.01.2019
Circulaire n° 2018-33 du 19 décembre 2018, sur la prise en charge par les ministères du recueil des… 19.12.2018
Circulaire n° 2018-34 du 19 décembre 2018, sur l’application des dispositions de l’article 12 de la loi n°… 19.12.2018
Circulaire n° 2018-32 du 4 décembre 2018, sur l'activation du rôle des commissions régionales de suivi… 04.12.2018
Circulaire n° 2018-31 du 29 novembre 2018, concernant les procédures de nomination dans les emplois civils… 29.11.2018
Circulaire n° 2018-5 du 23 novembre 2018, sur la rémunération des maires 23.11.2018
Circulaire n° 2018-30 du 21 novembre 2018 sur l'application des dispositions de la loi n° 2018-46 du 1… 21.11.2018
Circulaire n° 2018-29 du 19 novembre 2018, concernant les procédures de nomination dans les emplois civils… 19.11.2018
Circulaire n° 2018-28 du 29 octobre 2018, sur l'lection des représentants des fonctionnaires à la… 29.10.2018
Circulaire n° 2018-27 du 1er octobre 2018, portant élaboration des plans annuels de formation au titre de l… 01.10.2018

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Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
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  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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Ce site est géré par le Centre de Genève pour le Contrôle Démocratique des Forces Armées (DCAF). Il est financé par le Fonds d’Affectation du DCAF pour l’Afrique du Nord. Copyright © 2017 DCAF. Tous droits réservés
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