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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Législation non publiée au JORT

Titre Date
Décret gouvernemental du 26 février 2020 fixant l’organigramme du Comité général des prisons et de la… 26.02.2020
Décret gouvernemental n° 2019-13 du 11 janvier 2019 portant modification du décret n° 2007-246 du 15 août… 11.01.2019
Décision de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections du 18 décembre 2017, portant… 18.12.2017
Décision de l'Assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistrature n° 2017-1 du 28 juillet 2017,… 28.07.2017
Manuel de procédure de la Commission d'indemnisation et de réhabilitation à l'Instance vérité et… 11.07.2016
Décret gouvernemental n° 2016-49 du 15 mars 2016, portant nomination des membres de la Commission nationale de… 15.03.2016
Décision n° 2016-2 du 29 janvier 2016, fixant le manuel de procédure de la Commission d'enquête et d… 29.01.2016
Décret gouvernemental n° 2015-31 du 19 janvier 2015, portant modification du décret n° 2007-246 du 15 août… 19.01.2015
Décret n° 2014-208 du 24 novembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 91-543 du 1er avril 1991,… 24.11.2014
Décret n° 2014-45 du 21 avril 2014 modifiant et complétant le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, fixant les… 21.04.2014

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Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
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  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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