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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021- Articles 12 et 13 23.12.2020
Arrêté du Chef du Gouvernement du 15 novembre 2020, portant prorogation de l’application des dispositions… 15.11.2020
Arrêté du Chef du Gouvernement du 30 octobre 2020, portant prorogation de l’application des dispositions… 30.10.2020
Arrêté du ministre de l’intérieur du 22 septembre 2020, portant délégation de pouvoir en matière… 22.09.2020
Arrêté du ministre de la santé du 21 août 2020, relatif à l’obligation de port de masques de protection dans… 21.08.2020
Arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 14 août 2020,… 14.08.2020
Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 14 août 2020, fixant les redevances des… 14.08.2020
Loi n° 2020-38 du 13 août 2020, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public… 13.08.2020
Arrêté de la ministre de la justice du 3 août 2020, portant prorogation du délai de dépôt des demandes de… 03.08.2020
Arrêté de la ministre de la justice du 7 juillet 2020, portant ouverture de candidature à l'exercice de… 07.07.2020
Arrêté du Chef du Gouvernement du 6 juin 2020, portant application des dispositions de l’article 12 du décret… 06.06.2020
Arrêté du Chef du Gouvernement du 13 avril 2020, portant fixation de la liste des associations prévues par l… 13.04.2020
Loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’… 12.04.2020
Arrêté de la ministre directrice du cabinet Présidentiel du 23 mars 2020, portant répartition des horaires et… 23.03.2020
Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020 - Art. 48 23.12.2019
Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 décembre 2019, portant approbation du calendrier des délais de… 16.12.2019
Arrêté du chef du gouvernement du 3 décembre 2019, portant création d'une commission médicale chargée d… 03.12.2019
Arrêté du ministre des finances du 25 novembre 2019, , fixant la part du trésor public du produit des amendes… 25.11.2019
Arrêté du Chef du gouvernement du 19 octobre 2019, portant organisation d'une session de formation au… 30.10.2019
Arrêté du ministre des finances du 1er octobre 2019, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'… 01.10.2019

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  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (58)
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  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (39)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (37)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (24)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (20)
  • Partie XII - Migration et mobilité (20)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (14)
  • a. Ministère des droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle (5)
  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (1)
  • V. Conseil constitutionnel (Dissous en 2011) (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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