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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret governmental n° 2019-612 du 1er juillet 2019, modifiant le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant… 01.07.2019
Arrêté du chef du gouvernement du 25 février 2019, portant nomination des membres du comité de pilotage de la… 25.02.2019
Décret gouvernemental n° 2018-618 du 26 juillet 2018, portant création d'une unité de gestion par… 26.07.2018
Décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement… 10.04.2017
Décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, relatif au rattachement de certaines structures à la… 10.04.2017
Décret gouvernemental n° 2016-1225 du 27 octobre 2016, portant prorogation des dispositions de l'article… 27.10.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1072 du 12 août 2016, portant modification du décret n° 93-147 du 18 janvier… 12.08.2016
Décret gouvernemental n° 2016-626 du 25 mai 2016, portant création du Conseil des pairs pour l'égalité… 26.05.2016
Circulaire n° 28 du 21 octobre 2014 relative à l'exploitation optimale des observations de l'équipe… 21.10.2014
Décret n° 2014-3273 du 2 septembre 2014, portant création d'une commission de suivi et de pilotage de la… 02.09.2014
Décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la Haute instance de la commande publique et… 22.11.2013
Décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au Comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du… 22.11.2013
Décret n° 2013-1333 du 12 mars 2013, relatif à la création de l'Instance générale pour le suivi des… 12.03.2013
Décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques 19.11.2012
Décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des… 22.08.2012
Décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au… 09.02.2010
Décret n° 2007-2938 du 19 novembre 2007, portant création d’une unité de la qualité des prestations… 19.11.2007
Décret n° 2007-2938 du 19 novembre 2007, portant création d’une unité de la qualité des prestations… 19.11.2007
Décret n° 2006-1862 du 3 juillet 2006, modifiant le décret n° 93-147 du 18 janvier 1993, portant création de l… 03.07.2006
Décret n° 2005-1894 du 5 juillet 2005, portant création d'une unité de l'administration… 05.07.2005

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    • 11. Conseil de la défense nationale (2)
    • 12. Ministères supprimés (2)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (364)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (339)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (321)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (199)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (196)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (165)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (158)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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