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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2019-820 du 10 septembre 2019, portant organisation administrative et financière du… 10.09.2019
Loi n° 2016-68 du 3 août 2016, portant création d'un conseil national pour les Tunisiens résidents à l… 03.08.2016
Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 (Extrait) 25.12.2015
Loi organique n° 2015-46 du 23 novembre 2015, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative… 23.11.2015
Loi n° 2015-4 du 16 mars 2015, fixant les exonérations de la taxe à l’occasion du départ de Tunisie 16.03.2015
Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 19.08.2014
Décret n° 2013-930 du 1er février 2013, modifiant et complétant le décret n° 94-815 du 11 avril 1994 fixant… 01.02.2013
Décret n° 2012-1860 du 11 septembre 2012, portant organisation du secrétariat d’Etat aux migrations et aux… 11.09.2012
Décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux… 08.06.2012
Loi organique n° 2008-13 du 18 février 2008, modifiant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports… 18.02.2008
Décret n°2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la… 08.11.2005
Loi n° 2004-6 du 3 février 2004, modifiant la loi n°75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux… 03.02.2004
Décret n°2003-698 du 25 mars 2003, portant ratification du protocole additionnel à la convention des Nations… 25.03.2003
Décret n°2001-2423 du 16 octobre 2001, approuvant le règlement fixant le statut particulier des agents de l… 19.10.2001
Loi n° 98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du Code de droit international privé 27.11.1998
Loi organique n° 98-77 du 2 novembre 1998, portant modification de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative… 02.11.1998
Décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie 11.04.1994
Décret n° 91-1282 du 28 Août 1991 portant organisation du ministère des affaires étrangères 28.08.1991
Loi n° 88-60 du 2 juin1988, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1988: Première partie:… 02.06.1988
Loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage 14.05.1975

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  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (1035)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (556)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (369)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (339)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (322)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (200)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (198)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (167)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (159)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
    • 1. Condition des étrangers en Tunisie (24)
    • (-) 2. Tunisiens résidents à l'étranger (20)
    • 5. Protection des demandeurs d'asile et des réugiés (6)
    • 4. Accords bilatéraux relatifs à la migration (5)
    • (-) 3. Conventions et accords internationaux et régionaux relatifs à la migration ratifiés par la Tunisie (1)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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