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Décision de l'Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 28… |
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Décret gouvernemental n° 2017-842 du 26 juillet 2017, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant… |
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Décret gouvernemental n° 2017-647 du 26 mai 2017 relatif au contrôle de l'utilisation des voitures… |
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Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des… |
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Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 (Extrait) |
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Décret gouvernemental n° 2015-1774 du 10 novembre 2015 fixant les procédures de conclusion, exécution et… |
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Décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des… |
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Décret n° 76-668 du 6 août 1976, relatif au contrôle des dépenses des Conseils des gouvernorats et des… |
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Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la comptabilité publique |
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