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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décision de l'Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 28… 28.09.2017
Décret gouvernemental n° 2017-842 du 26 juillet 2017, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant… 26.07.2017
Décret gouvernemental n° 2017-647 du 26 mai 2017 relatif au contrôle de l'utilisation des voitures… 26.05.2017
Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des… 20.06.2016
Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 (Extrait) 25.12.2015
Décret gouvernemental n° 2015-1774 du 10 novembre 2015 fixant les procédures de conclusion, exécution et… 10.11.2015
Décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des… 12.01.1988
Décret n° 76-668 du 6 août 1976, relatif au contrôle des dépenses des Conseils des gouvernorats et des… 06.08.1976
Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la comptabilité publique 31.12.1973

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  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (969)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (477)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (302)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (291)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (255)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (188)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (180)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (162)
    • 4. Procédures de contrôle des dépenses publiques (86)
      • a. Procédures générales (64)
      • (-) b. Procédures spéciales (9)
    • 2. Cadre institutionnel (36)
    • 5. Organisation des marchés publics (35)
    • 3. Procédures et modalités (8)
    • 1. Conventions ratifiées (3)
    • i. Cellules de gouvernance (3)
    • h. Brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale (1)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (139)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (139)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (82)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (66)
  • Partie XII - Migration et mobilité (40)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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Ce site est géré par le Centre de Genève pour le Contrôle Démocratique des Forces Armées (DCAF). Il est financé par le Fonds d’Affectation du DCAF pour l’Afrique du Nord. Copyright © 2017 DCAF. Tous droits réservés
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