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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Projet de loi n° 64/2018 fixant les critères de découpage des circonscriptions électorales et le nombre de… 26.09.2018
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2018-1 du 23… 23.01.2018
Décision de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections n° 2018-5 du 18 janvier 2018, portant… 18.01.2018
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2018- 4 du 9 janvier 2018, modifiant… 09.01.2018
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2018-01 du 2 janvier 2018 modifiant la… 02.01.2018
Décision de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections du 18 décembre 2017, portant… 18.12.2017
Décret gouvernemental n° 2017-1275 du 23 novembre 2017, fixant le plafond global des dépenses de la campagne… 23.11.2017
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2017-15 du 10 octobre 2017,… 10.10.2017
Décret présidentiel n° 2017-191 du 3 octobre 2017, portant convocation des électeurs Tunisiens résidents en… 03.10.2017
Décision de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections n° 2017-13 du 3 octobre 2017, fixant le… 03.10.2017
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2017-3 du 10 avril 2017, modifiant… 10.04.2017
Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014… 14.02.2017
Décision n° 34 de l’Instance supérieure indépendante pour les élections du 21 novembre 2014, portant… 21.11.2014
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-33 du 6 novembre 2014,… 06.11.2014
Décision de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2014-6 du 22 octobre 2014… 22.10.2014
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-32 du 14 Octobre 2014 fixant… 14.10.2014
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-31 du 6 octobre 2014, fixant… 06.10.2014
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-30 du 8 septembre 2014, relative aux… 08.09.2014
Décision de l’instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-22 du 13 août 2014, complétant la… 13.08.2014
Décret n° 2014-2761 du 1er Août 2014, fixant le plafond global des dépenses de la campagne électorale et le… 01.08.2014

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  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (477)
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  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (291)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (255)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (188)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (180)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (162)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (139)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (138)
    • 2. Organisation des assemblées représentatives (57)
    • 1. Elections des assemblées représentatives (45)
      • (-) a. Election de l'Assemblée des représentants du peuple (30)
      • c. Election du Parlement (avant 2011) (22)
      • b. Election de l'Assemblée nationale constituante (2)
    • 3. Contrôle parlementaire du secteur de la sécurité (39)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (82)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (66)
  • Partie XII - Migration et mobilité (40)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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Ce site est géré par le Centre de Genève pour le Contrôle Démocratique des Forces Armées (DCAF). Il est financé par le Fonds d’Affectation du DCAF pour l’Afrique du Nord. Copyright © 2017 DCAF. Tous droits réservés
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