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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret n° 2013-930 du 1er février 2013, modifiant et complétant le décret n° 94-815 du 11 avril 1994 fixant… 01.02.2013
Décret n° 2012-1860 du 11 septembre 2012, portant organisation du secrétariat d’Etat aux migrations et aux… 11.09.2012
Décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux… 08.06.2012
Décret n° 2008-3507 du 6 octobre 2008, portant publication des conventions de Genève adoptées le 12 août 1949… 06.10.2008
Décret n°2003-698 du 25 mars 2003, portant ratification du protocole additionnel à la convention des Nations… 25.03.2003
Décret n°2001-2423 du 16 octobre 2001, approuvant le règlement fixant le statut particulier des agents de l… 19.10.2001
Décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie 11.04.1994
Décret n° 91-1282 du 28 Août 1991 portant organisation du ministère des affaires étrangères 28.08.1991
Décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie 22.06.1968
Décret n° 92-716 du 20 avril 1992, modifiant et complétant le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant… 20.04.1968
Décret du 9 juillet 1913 portant promulgation du Code Pénal 09.07.1913

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  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (564)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (228)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (118)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (83)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (83)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (57)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (53)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (40)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (25)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (24)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (14)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (13)
  • (-) Partie XII - Migration et mobilité (11)
    • 2. Tunisiens résidents à l'étranger (7)
    • 1. Condition des étrangers en Tunisie (6)
    • 3. Conventions et accords internationaux et régionaux relatifs à la migration ratifiés par la Tunisie (1)
    • 5. Protection des demandeurs d'asile et des réugiés (1)
  • II. Cour des comptes (8)
  • a. Ministère des droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle (5)
  • a. École nationale des Douanes (3)
  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (1)
  • b. Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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