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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, portant organisation de la profession des huissiers de justice 30.01.2018
Arrêté du ministre de la justice du 22 avril 2016, portant fixation du plafond du ministère d’avocats pour… 22.04.2016
Arrêté du ministre de la justice du 15 septembre 2015, fixant les modalités de fonctionnement de la Commission… 15.09.2015
Décret n° 2015-44 du 13 janvier 2015 portant attribution d'une indemnité de réquisition au profit des… 13.01.2015
Décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour… 28.01.2014
Circulaire n° 51 du 3 septembre 2012 relative à charger des d'avocats pour représenter les… 03.09.2012
Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour année 2012 - Art. 43 31.12.2011
Décret n° 2011-1178 du 23 août 2011, portant attribution d'une indemnité de réquisition au profit des… 23.08.2011
Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011, portant organisation de la profession d’avocat 20.08.2011
Avis n° 26-2010 sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux… 09.06.2010
Avis n° 04-2010 sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux… 10.02.2010
Décret n°2008-355 du 11 févier 2008, relatif à l’organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance… 11.02.2008
Arrêté du ministre de la justice du 22 novembre 2001, fixant le régime des études et du stage et les… 22.11.2001
Loi n°95-29 du 13 mars 1995, portant organisation de la profession des huissiers de justice 13.03.1995
Loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires 23.06.1993

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  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (1030)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (553)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (364)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (335)
    • 1. Organisation de la justice (151)
    • 2. Contrôle judiciaire du secteur de la sécurité (125)
    • 3. Statut du personnel du système judiciaire (107)
      • a. Magistrats (70)
      • (-) d. Auxiliaires de la justice (15)
        • III. Experts judiciaires / Médecins légistes / Médecins d'évaluation du dommage corporel (6)
        • II. Huissiers de justice (3)
      • b. Greffiers (12)
      • b. Avocats (2)
    • b. Avocats (2)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (321)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (199)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (196)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (165)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (157)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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