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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2019-154 du 18 février 2019, portant conclusion d'une convention de don entre l… 18.02.2019
Décret gouvernemental n° 2019-40 du 15 janvier 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 de la… 15.01.2019
Arrêté des ministres de la justice et des finances du 16 août 2018, fixant la redevance de délivrer l'… 16.08.2018
Décret gouvernemental n° 2018-583 du 3 juillet 2018, fixant la partie chargée de délivrer l'apostille… 03.07.2018
Décret gouvernemental n° 2017-1209 du 7 novembre 2017, portant désignation de l'autorité centrale prévue… 07.11.2017
Décret gouvernemental n° 2017-1208 du 7 novembre 2017, portant désignation de l'autorité centrale prévue… 07.11.2017
Décret présidentiel n° 2017-134 du 22 septembre 2017, portant publication de la convention supprimant l'… 22.09.2017
Loi organique n° 2017-30 du 2 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la… 02.05.2017
Décret présidentiel n° 2017-64 du 2 mai 2017, portant ratification de l'adhésion de la République… 02.05.2017
Décret présidentiel n° 2017-63 du 2 mai 2017, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne… 02.05.2017
Loi organique n° 2017-29 du 2 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à… 02.05.2017
Décret Présidentiel n° 2017-47 du 28 mars 2017, portant ratification de l'adhésion de la République… 28.03.2017
Loi organique n° 2017-14 du 28 Mars 2017, portant approbation de l'appartenance de la Tunisie à la… 28.03.2017
Loi organique n° 2017-14 du 28 mars 2017 , portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la… 28.03.2017
Décret Présidentiel n° 2016-65 du 19 avril 2016, portant ratification de la convention entre la République… 19.04.2016
Décret Présidentiel n° 2016-64 du 19 avril 2016, portant ratification de la convention entre la République… 19.04.2016
Loi organique n° 2016-26 du 5 avril 2016, portant approbation d'un accord relatif à la coopération… 05.04.2016
Loi organique n° 2016-27 du 5 avril 2016, portant approbation d'un accord relatif à la coopération… 05.04.2016
Loi organique n° 2015-44 du 3 novembre 2015, portant approbation du protocole à l'accord Euro-… 03.11.2015
Décret gouvernemental n° 2015-1224 du 17 août 2015, modifiant et complétant le décret n° 2013-3304 du 12 août… 17.08.2015

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  • Partie X - Lutte contre la corruption (196)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (165)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (157)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
    • 2. Mécanismes et modalités de réparation des violations des droits de l'Homme (40)
    • 1. Amnistie générale (36)
      • (-) a. Réintégration et reconstitution de carrière (29)
      • b. Réparation (6)
    • 3. Recouvrement des biens mal acquis (13)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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