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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 relative à la cour de compte 30.04.2019
Décret gouvernemental n° 2018-881 du 24 octobre 2018, modifiant le décret n° 2001-2303 du 02 octobre 2001… 24.10.2018
Arrêté du chef du gouvernement du 18 janvier 2016, portant création de commissions administratives paritaires… 18.01.2016
Décret-loi n° 2011-90 du 29 septembre 2011, portant modification du décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970… 29.09.2011
Décret n°2008-3174 du 06 octobre 2008 fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au… 06.10.2008
Décret n° 2007-2722 du 31 octobre 2007 portant création d'une chambre régionale relévant de la cour des… 31.10.2007
Décret n° 2005-1594 du 23 mai 2005 portant création d'une chambre régionale relevant de la cour des… 23.05.2005
Déret n°2003-2635 du 23 décembre 2003 portant création d'une chambre regionale relevant de la cour des… 23.12.2003
Décret n°2001-2304 du 02 octobre 2001 portant création d'une chambre régionale relevant de la cour des… 02.10.2001
Décret n° 2001-2303 du 02 octobre 2001 fixant le nombre des commissaires du gouvernement pres la cour des… 02.10.2001
Loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001, modifiant et complétant la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant… 17.07.2001
Loi n° 97-48 du 21 Juillet 1997 relative au financement public des partis politiques 21.07.1997
Décret n°92-1071 du 01 juin 1992 portant organisation du secretariat general de la cour des comptes 01.06.1992
Décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la Cour des comptes 29.05.1971
Décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des comptes 26.09.1970

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  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (987)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (509)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (336)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (314)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (281)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (192)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (172)
    • 4. Procédures de contrôle des dépenses publiques (88)
    • 2. Cadre institutionnel (37)
      • h. Instances judiciaires et parajudiciaires (6)
        • (-) II. Cour des comptes (15)
        • I. Cour de discipline financière (3)
        • V. Commission tunisienne des analyses financières (1)
      • b. Instance national de lutte contre la corruption (4)
      • e. Haut comité du contrôle administratif et financier (3)
      • g. Commission de lutte contre la contrebande (3)
      • i. Cellules de gouvernance (3)
      • a. Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption (2)
      • d. Conseil supérieur de lutte contre la corruption, la récupération et la gestion des avoirs et biens de l’Etat (2)
      • c. Commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du contrôle de gestion des deniers publics (1)
      • f. Haute instance de la commande publique (1)
      • h. Brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale (1)
    • 5. Organisation des marchés publics (36)
    • 3. Procédures et modalités (8)
    • 1. Conventions ratifiées (6)
    • i. Cellules de gouvernance (3)
    • h. Brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale (1)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (152)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (150)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (83)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (41)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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