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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Arrêté du chef du gouvernement du 3 décembre 2019, portant création d'une commission médicale chargée d… 03.12.2019
Décision du président de l'Assemblée des représentants du peuple 21 décembre 2016, relatif au… 21.12.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1382 du 19 décembre 2016, modifiant le décret n° 2014-2887 du 8 août 2014,… 19.12.2016
Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 (Extrait) 17.12.2016
Manuel de procédure de la Commission d'indemnisation et de réhabilitation à l'Instance vérité et… 11.07.2016
Décision n° 2016-4 du 27 mai 2016, fixant le manuel de procédure de la commission de la femme à l'… 27.05.2016
Décision n° 2016-2 du 29 janvier 2016, fixant le manuel de procédure de la Commission d'enquête et d… 29.01.2016
Décision du Conseil de l'Instance Vérité et Dignité n° 2015-03 du 13 juillet 2015, portant approbation… 13.07.2015
Décision n°2015- 2 du 29 mai 2015, de la Présidente de l’Instance de la Vérité et de la Dignité , relative à… 29.05.2015
Décret n° 2014-4555 du 29 décembre 2014, modifiant le décret n° 2014-2887 du 8 août 2014, portant création de… 29.12.2014
Arrêté n° 2014-1 du 22 novembre 2014, portant règlement intérieur de l’Instance de la vérité et de la dignité… 22.11.2014
Circulaire n° 24 du 30 septembre 2014 relative à faciliter la réalisation des missions de l’Instance de la… 30.09.2014
Décret n° 2014-3125 du 2 septembre 2014, fixant le régime de rémunération du Président et des membres de l… 02.09.2014
Décret n° 2014-2887 du 8 août 2014, portant création de chambres criminelles spécialisées dans le domaine de… 08.08.2014
Loi n° 2014-28 du 19 juin 2014, portant règlement de la situation des militaires lésés par l'affaire dite… 19.06.2014
Loi organique n° 2014-17 du 12 juin 2014, portant dispositions liées à la justice transitionnelle et aux… 12.06.2014
Décret n° 2014-1872 du 30 mai 2014, portant nomination des membres de l’Instance de la vérité et de la dignité… 30.05.2014
Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 28 mars 2014… 28.03.2014
Constitution de la République Tunisienne du 27 janvier 2014 27.01.2014
Arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 24 janvier 2014 modifiant et… 24.01.2014

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  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (152)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (150)
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    • (-) 2. Mécanismes et modalités de réparation des violations des droits de l'Homme (37)
      • a. Cadre général (17)
      • b. Instance Vérité et Dignité (12)
      • c. Commission des martyrs et des blessés de la Révolution (5)
      • d. Commission nationale d'investigation (1)
    • 1. Amnistie générale (36)
    • 3. Recouvrement des biens mal acquis (12)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (41)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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