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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Arrêté du chef du gouvernement du 3 décembre 2019, portant création d'une commission médicale chargée d… 03.12.2019
Décret gouvernemental n° 2019-820 du 10 septembre 2019, portant organisation administrative et financière du… 10.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-40 du 15 janvier 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 à la… 15.01.2019
Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 27.12.2018
Décret gouvernemental n° 2018-211 du 28 février 2018, fixant les modalités d'organisation, de gestion et… 28.02.2018
Loi organique n° 2017-62 du 24 octobre 2017, relative à la réconciliation dans le domaine administratif… 24.10.2017
Décision de l'Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2017-8… 17.10.2017
Décision de l'Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 28… 28.09.2017
Décret gouvernemental n° 2017-842 du 26 juillet 2017, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant… 26.07.2017
 Loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection… 07.03.2017
Décision du président de l'Assemblée des représentants du peuple 21 décembre 2016, relatif au… 21.12.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1382 du 19 décembre 2016, modifiant le décret n° 2014-2887 du 8 août 2014,… 19.12.2016
Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 (Extrait) 17.12.2016
Loi n° 2016-68 du 3 août 2016, portant création d'un conseil national pour les Tunisiens résidents à l… 03.08.2016
Manuel de procédure de la Commission d'indemnisation et de réhabilitation à l'Instance vérité et… 11.07.2016
Décision n° 2016-4 du 27 mai 2016, fixant le manuel de procédure de la commission de la femme à l'… 27.05.2016
Décret gouvernemental n°2016-446 du 8 avril 2016, modifiant le décret n° 2013-2799, fixation des modalités et… 08.04.2016
Décision n° 2016-2 du 29 janvier 2016, fixant le manuel de procédure de la Commission d'enquête et d… 29.01.2016
Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 (Extrait) 25.12.2015
Loi organique n° 2015-46 du 23 novembre 2015, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative… 23.11.2015

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  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (281)
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    • (-) 3. Procédures et modalités (8)
    • 1. Conventions ratifiées (6)
    • i. Cellules de gouvernance (3)
    • (-) h. Brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale (1)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (152)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (150)
  • (-) Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (83)
    • 2. Mécanismes et modalités de réparation des violations des droits de l'Homme (37)
    • 1. Amnistie générale (36)
    • 3. Recouvrement des biens mal acquis (12)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (41)
    • 1. Condition des étrangers en Tunisie (23)
    • (-) 2. Tunisiens résidents à l'étranger (20)
    • 5. Protection des demandeurs d'asile et des réugiés (6)
    • 4. Accords bilatéraux relatifs à la migration (5)
    • 3. Conventions et accords internationaux et régionaux relatifs à la migration ratifiés par la Tunisie (1)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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