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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2020-416 du 9 juillet 2020, portant exonération exceptionnelle du droit de… 09.07.2020
Décret gouvernemental n° 2019-1163 du 25 décembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 73-436 du 21… 25.12.2019
Décret gouvernemental n° 2019-1132 du 12 décembre 2019, portant octroi de la deuxième et la troisième tranche… 12.12.2019
Projet de loi n°73/2019 relatif à la cession des biens, des droits et des engagements de l’Etat relative aux… 20.10.2019
Décret gouvernemental n° 2019-820 du 10 septembre 2019, portant organisation administrative et financière du… 10.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-594 du 12 juillet 2019, fixant une indemnité de désignation au profit des… 12.07.2019
Décret gouvernemental n° 2019-655 du 5 août 2019, fixant les conditions et les modalités de la réparation au… 05.06.2019
Décret gouvernemental n° 2019-285 du 21 mars 2019 portant création d'une indemnité complémentaire… 21.03.2019
Décret gouvernemental n° 2019-220 du 6 mars 2019, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif… 06.03.2019
Décret gouvernemental n° 2019-210 du 5 mars 2019, portant augmentation des salaires au titre de la première… 05.03.2019
Décret gouvernemental n° 2019-62 du 25 janvier 2019, fixant le montant de l'indemnité de fonction… 25.01.2019
Décret gouvernemental n° 2018-420 du 7 mai 2018, portant organisation des greffes des juridictions de l'… 07.05.2018
Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, portant organisation de la profession des huissiers de justice 30.01.2018
Décret gouvernemental n° 2018-73 du 23 janvier 2018, portant création d'une indemnité spécifique au… 23.01.2018
Décret gouvernemental n° 2017-1362 du 19 décembre 2017, portant augmentation des taux de l'indemnité de… 19.12.2017
Décret gouvernemental n° 2017-1361 du 19 décembre 2017, portant augmentation des taux de l'indemnité de… 19.12.2017
Décret gouvernemental n° 2017-1364 du 19 décembre 2017, portant majoration de l'indemnité de magistrature… 19.12.2017
Loi organique n° 2017-45 du 7 juin 2017, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux… 07.06.2017
Décret présidentiel n° 2016-102 du 23 août 2016, portant ratification de l’accord de coopération conclu le 10… 23.08.2016
Loi organique n° 2016-62 du 10 août 2016, portant approbation d'un Accord de coopération conclu entre le… 10.08.2016

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  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (199)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (196)
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  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (165)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (157)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • (-) Partie XII - Migration et mobilité (44)
    • 1. Condition des étrangers en Tunisie (24)
    • 2. Tunisiens résidents à l'étranger (20)
    • 5. Protection des demandeurs d'asile et des réugiés (6)
    • 4. Accords bilatéraux relatifs à la migration (5)
    • 3. Conventions et accords internationaux et régionaux relatifs à la migration ratifiés par la Tunisie (1)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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