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Loi n° 2015-39 du 22 septembre 2015, étendant l'application des dispositions de la loi n° 85-16 du 8 mars… |
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Arrêté du Président de l’Assemblée nationale constituante du 25 novembre 2014, portant convocation des membres… |
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Loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi… |
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Décret n° 2013-2254 du 3 juin 2013 fixant les taux de l'indemnité de travail parlementaire octroyée au… |
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Rapport de la cour des comptes sur le contrôle des comptes de la campagne électorale du 24 juillet 2012 (… |
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Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale constituante du 20 janvier 2012 |
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Décret n° 2011-3576 du 14 novembre 2011 relatif à la convocation des membres de l'Assemblée nationale… |
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Décret-loi n° 2011-91 du 28 Septembre 2011 relatif aux procédures et aux formules du contrôle excercé par la… |
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Décret n° 2011-1086 du 3 Août 2011 portant convocation des électeurs d'élire les membres de l'… |
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Décret-loi n° 2011-72 du 3 août 2011, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011- 35 du 10 mai 2011,… |
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Décret n° 2011-1089 du 3 Août 2011 relatif à la détermination des responsabilités au sein des structures du… |
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Décret n° 2011-1088 du 3 Août 2011 relatif à la répartition des circonscriptions électorales et l'… |
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Décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011, modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de… |
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Décret-loi n° 2011-27 du 18 avril 2011 portant création d’une instance supérieure indépendante pour les… |
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Loi n° 2007-43 du 25 Juin 2007 modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des… |
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Loi n° 97-57 du 28 juillet 1997, modifiant la loi n° 85-16 du 8 mars 1985 fixant le régime de retraite des… |
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Loi n° 88-145 du 29 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989: Chapitre 4 - Dispositions… |
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Loi n° 85-16 du 8 mars 1985 fixant le régime de retraite des députés |
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Loi n° 77-57 du 3 août 1977, modifiant le décret-loi n° 74-22 du 2 novembre 1974, portant affiliation des… |
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