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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décision du Président de l'Assemblée des représentants du Peuple du 30 mars 2021 fixant les règles et… 30.03.2021
Décision de la séance plénière de l'Assemblée des représentants du peuple du 19 janvier 2021, édictant… 19.01.2021
Décision de l’assemblée plénière de l’Assemblée des représentants du peuple du 7 octobre 2020, portant… 07.10.2020
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2019-17 du 14 juin 2019, modifiant et… 14.06.2019
Loi n° 2019-45 du 7 mai 2019, portant création de la mutuelle des agents de l’assemblée des représentants du… 07.05.2019
Décret gouvernemental n° 2019-342 du 15 avril 2019, portant majoration des taux de l'indemnité de… 15.04.2019
Décision du président de l'Assemblée des représentants du peuple du 14 novembre 2016, portant création… 14.11.2016
Décret gouvernemental n° 2016-589 du 20 mai 2016, fixant les taux de l'indemnité de travail parlementaire… 20.05.2016
Règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple du 24 février 2015 24.02.2015
Décision du président de l' Assemblée des représentants du peuple du 16 décembre 2014, relative aux… 16.12.2014
Arrêté du Président de l’Assemblée nationale constituante du 25 novembre 2014, portant convocation des membres… 25.11.2014
Décision n° 34 de l’Instance supérieure indépendante pour les élections du 21 novembre 2014, portant… 21.11.2014
Décision de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2014-6 du 22 octobre 2014… 22.10.2014
Décision de l’instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-22 du 13 août 2014, complétant la… 13.08.2014
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-16 du 1er août 2014 relative aux… 01.08.2014
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-17 du 1 août 2014, modifiant et… 01.08.2014
Arrêté républicain n° 2014-164 du 24 juillet 2014, portant convocation des électeurs à élire les membres de l’… 24.07.2014
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-14 du 18 juillet 2014, fixant le… 18.07.2014
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-14 du 18 Juillet 2014 fixant le… 18.07.2014
Loi n° 2014-36 du 8 Juillet 2014 fixant les dates de la première élection législative ainsi que la première… 08.07.2014

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  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (556)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (369)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (340)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (322)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (201)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (198)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (167)
    • 2. Organisation des assemblées représentatives (64)
      • (-) a. Assemblée des représentants du peuple (30)
        • I. Organisation (12)
        • II. Rémunération (7)
      • b. Assemblée nationale constituante (2012 – 2014) (19)
      • c. Parlement (avant 2011) (19)
    • 1. Elections des assemblées représentatives (57)
    • 3. Contrôle parlementaire du secteur de la sécurité (52)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (161)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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