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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Arrêté de la ministre de la justice du 3 août 2020, portant prorogation du délai de dépôt des demandes de… 03.08.2020
Décret gouvernemental n° 2019-63 du 25 janvier 2019, fixant le montant et les conditions d'octroi de la… 25.01.2019
Décision de l'ISIE n° 2018-10 du 27 février 2018, modifiant la décision n° 2016-4 du 28 juin 2016,… 27.02.2018
Décision de l'ISIE n° 2018-10 du 27 février 2018, modifiant la décision n° 2016-4 du 28 juin 2016,… 27.02.2018
Décret gouvernemental n° 2017-855 du 9 août 2017, portant fixation des spécialités techniques des assistants… 09.08.2017
Loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au Pôle judiciaire économique et financier 06.12.2016
Loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012, modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’… 04.08.2012
Loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics 16.12.2011
Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics 23.03.2011
Loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005, modifiant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative… 04.08.2005
Loi organique n° 91-9 du 25 février 1991, complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'… 25.02.1991
Loi n° 88-113 du 27 octobre 1988 ratifiant le décret-loi n°88-1 du 15 septembre 1988 portant modification de… 27.10.1988
Décret-loi n° 88-1 du 15 Septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986… 15.09.1988
Loi organique n°88-73 du 2 juillet 1988, modifiant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à… 02.07.1988
Loi n° 87-79 du 29 novembre 1987, portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat 29.11.1987
Loi n° 87-14 du 10 octobre 1987, portant modification de la loi n°67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'… 10.04.1987
Loi organique n° 85-79 du 11 août 1985, complétant et modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à… 11.08.1985
Loi organique n° 77-1 du 7 mars 1977, modifiant la loi n°67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'… 07.03.1977
Loi n° 73-48 du 2 août 1973, modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation… 02.08.1973
Loi n° 71-19 du 3 mai 1971, portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'… 03.05.1971

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  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (199)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (196)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (165)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (158)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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