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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2017-1363 du 19 décembre 2017, fixant le nombre des chambres centrales et le nombre… 19.12.2017
Arrêté du chef du gouvernement du 18 janvier 2016, portant création de commissions administratives paritaires… 18.01.2016
Décret n° 2011-2402 du 29 septembre 2011, fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au… 29.09.2011
Décret n° 2008-3174 du 6 octobre 2008, fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au… 06.10.2008
Loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008, modifiant et complétant la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant… 29.01.2008
Avis n° 6-2008 du 16 janvier 2008, relatif à un projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 68-8… 16.01.2008
Avis n° 2007-55 relatif à un projet de loi organique modifiant et complètant la loi n° 68-8 du 8 mars 1968,… 05.07.2007
Loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001, modifiant et complétant la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant… 17.07.2001
Loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, modifiant la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la… 29.10.1990
Décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la Cour des comptes 29.05.1971
Loi n° 70-17 du 20 avril 1970, portant modification de la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de… 24.04.1970
Loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des comptes 08.03.1968
Projet de loi organique n°2016/38 fixant les prérogatives et l'organisation de la Cour des Comptes, et…

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  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (969)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (477)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (302)
    • 1. Organisation de la justice (141)
      • a. Conseil supérieur de la Magistrature (43)
      • c. Justice administrative (29)
      • b. Justice judiciaire (24)
      • (-) d. Justice financière (13)
      • e. Justice militaire (12)
      • f. Justice constitutionnelle (8)
      • g. Conseil des conflits de compétence (2)
    • 2. Contrôle judiciaire du secteur de la sécurité (107)
    • 3. Statut du personnel du système judiciaire (100)
    • b. Avocats (1)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (291)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (255)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (188)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (180)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (162)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (139)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (138)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (82)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (66)
  • Partie XII - Migration et mobilité (40)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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Ce site est géré par le Centre de Genève pour le Contrôle Démocratique des Forces Armées (DCAF). Il est financé par le Fonds d’Affectation du DCAF pour l’Afrique du Nord. Copyright © 2017 DCAF. Tous droits réservés
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