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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'… 26.12.2014
Décret n° 2014-2849 du 24 juillet 2014, portant nomination du président et des membres de la commission… 24.07.2014
Décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014, modifiant et complétant le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008,… 10.01.2014
Décret n° 2011-4244 du 28 novembre 2011 proclamant l'état d'urgence sur tout le territoire 28.11.2011
Décret n° 2011-185 du 14 Février 2011, prorogeant l'état d'urgence sur tout le territoire de la… 14.02.2011
Décret n° 2011-184 du 15 Janvier 2011, instaurant l'état d'urgence sur tout le territoire de la… 15.01.2011
Décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010, complétant le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général… 26.07.2010
Décret n° 2008-344 du 11 février 2008 portant modification du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre… 11.02.2008
Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007, portant modification du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la… 21.05.2007
Décret n° 2003-810 du 7 avril 2003, modifiant et complétant le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le… 07.04.2003
Décret n° 2001-2305 du 12 Octobre 2001 fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse… 12.10.2001
Décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d… 29.03.1999
Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers… 03.05.1993
Décret n° 88-1979 du 13 décembre 1988, portant organisation et fonctionnement des archives nationales 13.12.1988
Décret n° 84-50 du 25 janvier 1984, abrogeant le décret n° 84-2 du 3 janvier 1984, portant interdiction des… 25.01.1984
Décret n° 84-1 du 3 Janvier 1984, proclamant l'Etat d'urgence sur tout le territoire de la… 03.01.1984
Décret n° 84-2 du 3 Janvier 1984, portant interdiction des manifestations et proclamant le couvre-feu sur tout… 03.01.1984
Décret n° 78-148 du 24 février 1978, mettant fin à l’état d'urgence 24.02.1978
Décret n°78-49 du 26 Janvier 1978, proclamant l'Etat d'urgence 26.01.1978
Décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l'état d'urgence 26.01.1978

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  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (24)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (14)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (13)
  • Partie XII - Migration et mobilité (11)
  • II. Cour des comptes (8)
  • a. Ministère des droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle (5)
  • a. École nationale des Douanes (3)
  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (1)
  • b. Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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