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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2017-1305 du 24 novembre 2017, portant création d'une unité de gestion par… 24.11.2017
Décret n° 2010-1407 du 7 juin 2010, fixant l'organigramme de l'Agence Tunis Afrique presse 07.06.2010
Décret n° 2002-632 du 1 avril 2002, fixant les missions du Centre africain de perfectionnement des… 01.04.2002
Décret n° 99-1860 du 30 Août 1999 portant approbation du statut particulier du personnel de l'Agence… 30.08.1999
Décret n° 91-397 du 18 mars 1991, fixant la mission et l'organisation de l'Institut supérieur de la… 18.03.1991
Loi n° 88-145 du 29 décembre 1988 portant création d'un Centre d'études et de recherches de… 29.12.1988
Décret n° 82-1284 du 18 septembre 1982 portant attributions et organisation du Centre de documentation… 18.09.1982
Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant création du Centre de documentation nationale: art. 93 31.12.1981
Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant création du Centre africain de perfectionnement des journalistes et… 31.12.1981
Loi n° 81-63 du 11 juillet 1981, portant création d'un Institut supérieur de la documentation à Tunis 11.07.1981
Décret n° 73-517 du 30 octobre 1973, fixant la mission, les attributions et l'organisation des études à l… 30.10.1973
Loi n° 67-57 du 30 décembre 1967, portant création de l’Institut de presse et des sciences de l'… 30.12.1967

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  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (1030)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (553)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (364)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (335)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (321)
    • 1. Garantie des libertés publiques (187)
    • 5. Médias : organisation du secteur de l’information et de la communication (89)
      • c. Autorités de régulation (31)
      • a. Métiers d'information (26)
      • (-) b. Instituts et établissements de formation, de documentation et de recherche (12)
        • II. Centre africain de perfectionnement des journalistes et des communicateurs (3)
        • I. Institut de presse et des sciences de l'information (2)
        • III. Institut supérieur de la documentation à Tunis (2)
        • IV. Centre de documentation nationale (2)
        • V. Agence Tunis Afrique presse (2)
        • VI. Centre d'études et de recherches des télécommunications (1)
    • 4. Partis politiques (34)
    • 2. Associations et organisations non gouvernementales (26)
    • 3. Syndicats des fournisseurs de sécurité (1)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (199)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (196)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (193)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (165)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (157)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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