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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Proposition de loi n °85/2018 modifiant le code de justice militaire 18.12.2018
Décret n° 2011-2406 du 26 septembre 2011, relatif à la fixation du nombre des chambres de la Cour d'appel… 26.09.2011
Décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011, modifiant et complétant le Code de justice militaire 29.07.2011
Loi n° 93-104 du 25 octobre 1993, modifiant et complétant certains articles du Code de justice militaire 25.10.1993
Décret n°93-1454 du 26 juillet 1993, portant constitution d'un tribunal militaire permanent au Kef 26.07.1993
Loi n° 87-81 du 31 décembre 1987, modifiant le Code de justice militaire 31.12.1987
Loi n° 86-101 du 9 décembre 1986, ratifiant le décret-loi n° 86-5 du 12 septembre 1986, portant modification… 09.12.1986
Décret-loi n° 86-5 du 16 septembre 1986, portant modification de certains articles du Code de justice… 16.09.1986
Décret n°82-1405 du 30 octobre 1982, portant constitution d’un tribunal militaire permanent à Sfax 30.10.1982
Décret n° 82-561 du 30 mars 1982, modifiant et complétant le décret n° 81-771 du 8 juin 1981, relatif à la… 30.03.1982
Décret n° 81-771 du 8 juin 1981, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats civils du… 08.06.1981
Décret n° 57-9 du 10 janvier 1957, portant promulgation du Code de justice militaire 10.01.1957

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  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (988)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (509)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (336)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (314)
    • 1. Organisation de la justice (142)
      • a. Conseil supérieur de la Magistrature (44)
      • c. Justice administrative (30)
      • b. Justice judiciaire (24)
      • d. Justice financière (13)
      • (-) e. Justice militaire (12)
      • f. Justice constitutionnelle (8)
      • g. Conseil des conflits de compétence (2)
    • 2. Contrôle judiciaire du secteur de la sécurité (112)
    • 3. Statut du personnel du système judiciaire (105)
    • b. Avocats (2)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (281)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (192)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (174)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (152)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (150)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (83)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (41)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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