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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 27.12.2018
Décret gouvernemental n° 2017-364 du 13 mars 2017, fixant les modalités et les procédures d’attribution et de… 13.03.2017
Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 17 février 2017, portant… 17.02.2017
Décret n° 2014-2242 du 24 juin 2014, fixant les procédures d'attribution de la pension de résistant et… 24.06.2014
Loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013: Octroi des… 23.12.2013
Arrêté du 20 octobre 2004 portant approbation des modifications apportées au statut de la mutuelle de l’armée… 20.10.2004
Décret n°2001-648 du 08 mars 2001, fixant les taux et les conditions d'octroi des pensions militaires d’… 08.03.2001
Loi n° 2000-44 du 17 avril 2000, modifiant et complétant le décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le… 17.04.2000
Arrêté du 28 mai 1996, portant approbation des modifications des statuts de la mutuelle de l’armée nationale… 28.05.1996
Arrêté du 05 octobre 1994, portant approbation des modifications du statut de la mutuelle de l’armée nationale… 05.10.1994
Loi n° 92-104 du 2 novembre 1992, modifiant le décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972 fixant le régime des… 02.11.1992
Arrêté du 03 octobre 1990, portant approbation des modifications des statuts de la mutuelle de l’armée… 03.10.1990
Loi n° 90-81 du 7 août 1990 portant modification du décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972 fixant le régime des… 07.08.1990
Arrêté du 4 Octobre 1988 portant approbation des modifications au statut de la mutuelle des officiers et des… 04.10.1988
Loi n° 87-44 du 2 août 1987, modifiant la loi n° 74-9 du 9 mars 1974, fixant le regime des pensions attribuées… 02.08.1987
Loi n° 87-21 du 18 mai 1987, modifiant la loi n°77-80 du 22 decembre 1977, portant creation de la mutuelle des… 18.05.1987
Loi n° 85-7 du 22 février 1985, modifiant le décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des… 22.02.1985
Décret- loi n° 80-8 du 27 août 1980, modifiant la loi n° 74-9 du 9 mars 1974, fixant le regime des pensions… 27.08.1980
Loi n° 79-54 du 5 décembre 1979, ratifiant le décret-loi n° 79-11 du 10 octobre 1979, portant modification du… 05.12.1979
Décret-loi n° 79-11 du 10 octobre 1979, modifiant le décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime… 10.10.1979

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    • 8. Fournisseurs de sécurité rattachés au Ministère de l’agriculture (3)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (556)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (364)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (339)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (321)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (199)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (196)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (165)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (158)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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