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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 27.12.2018
Loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au registre national des entreprises 23.10.2018
Loi n° 2018-44 du 1er août 2018, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 21 décembre 2017, entre la… 01.08.2018
Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications 12.04.2013
Loi n° 2008-11 du 11 Février 2008 portant modification de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au… 11.02.2008
Loi n°2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n… 08.01.2008
Loi n° 2006-7 du 15 Février 2006 modifiant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public… 15.02.2006
Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel 27.07.2004
Loi n°2002-46 du 7 mai 2002, complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15… 07.05.2002
Loi n° 2001-2 du 23 Janvier 2001 portant modification de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au… 23.01.2001
Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du Code des télécommunications 15.01.2001
Loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique 13.04.1999
Loi n° 99-27 du 29 mars 1999, complétant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des… 29.03.1999
Loi n° 99-27 du 27 Mars 1999 complétant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des… 29.03.1999
Loi n° 97-48 du 21 Juillet 1997 relative au financement public des partis politiques 21.07.1997
Loi n° 97-48 du 21 Juillet 1997 relative au financement public des partis politiques (rectificatif) 21.07.1997
Loi n° 94-36 du 24 Février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique 24.02.1994
Loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles 27.07.1992
Loi n° 88-145 du 29 décembre 1988 portant création d'un Centre d'études et de recherches de… 29.12.1988
Loi n°88-33 du 3 Mai 1988 relatif aux avantages fiscaux au profit des partis politiques 03.05.1988

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  • Partie XII - Migration et mobilité (19)
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  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (12)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (7)
  • V. Conseil constitutionnel (Dissous en 2011) (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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