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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021- Articles 12 et 13 23.12.2020
Arrêté du ministre des Affaires locales et de l'Environnement et du ministre des Finances du 25 décembre… 25.12.2018
Arrêté du ministre des Finances et du ministre des Affaires locales et de l'Environnement du 22 juin… 22.06.2018
Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 (Extrait) 18.12.2017
Arrêté du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l… 16.10.2017
Arrêté du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2016, modifiant et complétant l'arrêté du 16 juillet 1996… 11.01.2016
Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du du 29 décembre 2015, fixant les… 29.12.2015
Arrêté du ministre de l'Intérieur et du ministre des Finances du 29 décembre 2015, fixant les critères d… 29.12.2015
Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat entre secteurs public et privé 27.11.2015
Loi n° 2015-19 du 2 juin 2015, portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le… 02.06.2015
Loi n° 2015-17 du 18 mai 2015, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 8 octobre 2014, entre la… 18.05.2015
Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014: Rationalisation des critères de… 30.12.2013
Loi n° 2012- 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013: Création d’un fonds de… 29.12.2012
Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local et du ministre de l’éducation et de la formation… 04.04.2007
Loi n° 2001-56 du 22 mai 2001, fixant le fonds de dotation de la caisse des prêts et de soutien aux… 22.05.2001
Loi n° 2000-60 du 13 juin 2000, modifiant la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des… 13.06.2000
Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale 03.02.1997
Loi n° 95-45 du 08 mai 1995, modifiant la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des… 08.05.1995
Loi n° 93-119 du 27 décembre 1993, complétant la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux… 27.12.1993
Loi organique n°85-43 du 25 Avril 1985 portant modification de la loi organique des communes 25.04.1985

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Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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