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Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021- Articles 12 et 13 |
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Décret présidentiel n° 2020-118 du 2 novembre 2020, portant convocation des électeurs aux élections… |
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Décret Présidentiel n° 2020-90 du 14 octobre 2020, portant convocation des électeurs aux élections… |
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Décret Présidentiel n° 2020-89 du 6 octobre 2020, portant convocation des électeurs aux élections municipales… |
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Décret gouvernemental n° 2020-439 du 14 juillet 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2020-52 du 23… |
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Décret gouvernemental n° 2020-416 du 9 juillet 2020, portant exonération exceptionnelle du droit de… |
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Décret Présidentiel n° 2020-64 du 25 juin 2020, portant convocation des électeurs aux élections municipales… |
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Décret Présidentiel n° 2020-63 du 25 juin 2020, portant convocation des électeurs aux élections municipales… |
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Circulaire n° 13 du 22 juin 2020 portant sur la révision du budget des communes à la suite des mesures… |
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Décret gouvernemental n° 2020-349 du 1er juin 2020, portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat… |
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Décret gouvernemental n° 2020-315 du 19 mai 2020, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au… |
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Circulaire n° 12 du 18 mai 2020 sur l'ouverture des comptes specials relatifs aux budgets des… |
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Circulaire du ministre des affaires locales n° 11 du 2 mai 2020 sur les prescriptions de confinement ciblé |
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Circulaire conjointe des ministres de l’Intérieur, des Affaires locales, de la Santé, et des Affaires… |
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Circulaire n° 2020-4 du 4 avril 2020, portant sur le renforcement de la coordination entre les pouvoirs… |
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Circulaire n° 2020-9 du 25 mars 2020, portant sur l'obligation de coordination avec l'autorité de… |
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Décision ministérielle du 22 mars 2020 relative aux procédures de continuité des services vitaux dans le… |
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Circulaire n° 2020-6 du 16 mars 2020 sur les mesures de prévention contre la propagation du coronavirus |
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Circulaire n° 2020-2 du 25 février 2020, sur l'élaboration du budget des communes pour l'année 2021… |
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Décret gouvernemental n° 2020-134 du 12 février 2020, relatif à la délimitation du territoire de la commune… |
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