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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2020-416 du 9 juillet 2020, portant exonération exceptionnelle du droit de… 09.07.2020
Décret gouvernemental n° 2019-820 du 10 septembre 2019, portant organisation administrative et financière du… 10.09.2019
Décret gouvernemental n° 2018-623 du 3 août 2018, portant nomination du Président de l'Instance… 03.08.2018
Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014-1039 du 13 mars… 11.05.2018
Décret gouvernemental n° 2016-498 du 8 avril 2016, fixant des conditions et des procédures d’exclusion de la… 08.04.2016
Décret gouvernemental n° 2016-100 du 11 janvier 2016, portant création de l'office national des postes… 11.01.2016
Décret gouvernemental n° 2015-1774 du 10 novembre 2015 fixant les procédures de conclusion, exécution et… 10.11.2015
Décret n°2014-3038 du 29 Août 2014 fixant le plafond global des dépenses de la campagne électorale et le… 29.08.2014
Décret n°2014-3272 du 7 août 2014, relatif à la mise des agents publics à la disposition de l'Instance… 07.08.2014
Décret n° 2014-2761 du 1er Août 2014, fixant le plafond global des dépenses de la campagne électorale et le… 01.08.2014
Décret n° 2014-1140 du 11 Avril 2014, fixant le régime de rémunération des membres du conseil de l’instance… 11.04.2014
Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics 13.03.2014
Décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la Haute instance de la commande publique et… 22.11.2013
Décret n° 2013-930 du 1er février 2013, modifiant et complétant le décret n° 94-815 du 11 avril 1994 fixant… 01.02.2013
Décret n° 2012-1860 du 11 septembre 2012, portant organisation du secrétariat d’Etat aux migrations et aux… 11.09.2012
Décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux… 08.06.2012
Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, modifiant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant… 02.06.2012
Décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics… 23.05.2011
Décret n° 2010-2205 du 6 Septembre 2010 portant création des commissariats régionaux de l'éducation et… 06.09.2010
Décret n° 2009-3018 du 19 Octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002,… 19.10.2009

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  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (20)
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    • 5. Protection des demandeurs d'asile et des réugiés (1)
  • a. École nationale des Douanes (3)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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