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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Loi n° 2006-30 du 15 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant… 15.05.2006
Loi n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l'enseignement supérieur militaire 14.02.2002
Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994 - Première partie:… 27.12.1993
Loi n° 93-103 du 25 octobre 1993, portant création de l'Institut tunisien des études stratégiques 25.10.1993
Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993: Ecole de sûreté nationale de… 29.12.1992
Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993: Ecole de l'aviation de… 29.12.1992
Loi n°92-70 du 27 juillet 1992 modifiant et complétant la loi n°85-80 du 11 aout 1985 portant creation de l… 27.07.1992
Loi n°91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992: titre 8: établissements publics… 31.12.1991
Loi no 90-111 du 31 décembre 1990: portant loi de finances pour la gestion 1991: premiere partie: dispositions… 31.12.1991
Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992: titre 8: etablissements… 31.12.1991
Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 (Art.84 et 85) 31.12.1991
Loi n° 89-70 du 28 juillet 1989: relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique 28.07.1989
Loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative a l'enseignement superieur et a la recherche scientifique (… 28.07.1989
Loi n° 86-83 du 1 septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour la gestion 1986 (Art. 25) 01.09.1986
Loi n°85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour l’année 1986: première partie: budget ordinaire… 31.12.1985
Loi n°85-80 du 11 août 1985 portant création d'un Institut Supérieur de la Magistrature et fixant sa… 11.08.1985
Loi n° 84-14 du 6 Avril 1984, portant création d'une académie navale et fixant sa mission. 06.04.1984
Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour gestion 1984 (seulement l’article 76) 30.12.1983
Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983: première partie: budget… 31.12.1982
Loi n° 80-88 du 31 Décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981 - Première partie - Titre… 31.12.1980

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  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (21)
  • Partie XII - Migration et mobilité (19)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (14)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (12)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (7)
  • V. Conseil constitutionnel (Dissous en 2011) (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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