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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret n° 2013-1400 du 22 Avril 2013 modifiant le décret n° 97-104 du 20 janvier 1997, fixant les attributions… 22.04.2013
Décret n° 2011-3398 du 31 octobre 2011, modifiant et complétant le décret 2007- 4130 du 18 décembre 2007… 31.10.2011
Décret n° 2011-695 du 9 Juin 2011 portant ratification d'un accord de siège entre le gouvernement de la… 09.06.2011
Décret-loi n° 2011-39 du 18 mai 2011 portant autorisation de la ratification d'un accord de siège entre… 18.05.2011
Décret n° 2007-4130 du 18 Décembre 2007 définissant les cycles de formation des agents des douanes 18.12.2007
Décret n° 2007-2135 du 21 août 2007, portant ratification du protocole à la charte africaine des droits de l’… 21.08.2007
Loi n° 2007-47 du 17 Juillet 2007 portant approbation du protocole a la charte africaine des droits de l'… 17.07.2007
Loi n° 2006-63 du 28 octobre 2006, portant approbation de l'adhesion de la République tunisienne au… 28.10.2006
Décret n°2003-423 du 24 février 2003, portant ratification de la convention sur la création de l'… 24.02.2003
Loi n°2003-9 du 6 février 2003, portant approbation de la convention sur la création de l'organisation de… 06.02.2003
Décret n°97-104 du 20 Janvier 1997 fixant les attributions de l’école nationale des douanes et son… 20.01.1997
Loi n° 82-64 du 6 Août 1982 autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Charte Africaine des Droits de l… 06.08.1982

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  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (1035)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (556)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (369)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (339)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (322)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (200)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (198)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (167)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (159)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
    • 1. Mécanismes universels (55)
    • (-) 2. Mécanismes régionaux (8)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • (-) a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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