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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2019-966 du 28 octobre 2019, relatif à la conclusion d'un accord de coopération… 28.10.2019
Décret gouvernemental n° 2019-376 du 22 avril 2019, relatif à la création d'une commission nationale et… 22.04.2019
Circulaire n° 2018-32 du 4 décembre 2018, sur l'activation du rôle des commissions régionales de suivi… 04.12.2018
Décret présidentiel n° 2018-61 du 6 juin 2018, portant ratification de l'adhésion de la République… 06.06.2018
Loi organique n° 2018-34 du 6 juin 2018, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au troisième… 06.06.2018
Loi organique n° 2018-33 du 6 juin 2018, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole… 06.06.2018
Décret présidentiel n° 2018-62 du 6 juin 2018, portant ratification de l'adhésion de la République… 06.06.2018
Décret gouvernemental n° 2016-101 du 11 janvier 2016, portant création d'une Commission nationale et des… 11.01.2016
Circulaire n° 24 du 1 août 2013 relative au recrutement des membres des familles des martyrs et des blessés de… 01.08.2013
Arrêté du chef du gouvernement du 4 Juin 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des… 04.06.2013
Arrêté du chef du gouvernement du 16 avril 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des… 16.04.2013
Arrêté du chef du gouvernement du 11 octobre 2012, fixant le montant de l’aide financière accordée aux blessés… 11.10.2012
Arrêté du chef du gouvernement du 14 septembre 2012, fixant la composition, l’organisation et le… 14.09.2012
Décret 2011-4260 du 28 novembre 2011 relatif au retrait des réserves communiqué publié par le gouvernement de… 28.11.2011
Décret-loi n° 2011-103 du 24 Octobre 2011 portant autorisation de ratification du retrait d'une… 24.10.2011
Décret-loi n° 2011-94 du 29 Septembre 2011 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la… 29.09.2011
Décret-loi n° 2011-92 du 29 septembre 2011, portant autorisation de ratification d'un accord de… 29.09.2011
Décret n° 2011-695 du 9 Juin 2011 portant ratification d'un accord de siège entre le gouvernement de la… 09.06.2011
Décret-loi n° 2011-39 du 18 mai 2011 portant autorisation de la ratification d'un accord de siège entre… 18.05.2011
Décret n° 2011-552 du 17 Mai 2011 portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au… 17.05.2011

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  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (1030)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (553)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (364)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (335)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (321)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (199)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (196)
    • 4. Procédures de contrôle des dépenses publiques (99)
    • 2. Cadre institutionnel (42)
      • h. Instances judiciaires et parajudiciaires (9)
      • b. Instance national de lutte contre la corruption (6)
      • e. Haut comité du contrôle administratif et financier (3)
      • (-) g. Commission de lutte contre la contrebande (3)
      • a. Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption (2)
      • d. Conseil supérieur de lutte contre la corruption, la récupération et la gestion des avoirs et biens de l’Etat (2)
      • c. Commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du contrôle de gestion des deniers publics (1)
      • f. Haute instance de la commande publique (1)
      • i. Comité spécial auprès de la Présidence de la République pour le recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger (1)
    • 3. Procédures et modalités (14)
    • 1. Conventions ratifiées (5)
    • i. Cellules de gouvernance (3)
      • 2. Cadre institutionnel (42)
        • h. Instances judiciaires et parajudiciaires (9)
        • b. Instance national de lutte contre la corruption (6)
        • e. Haut comité du contrôle administratif et financier (3)
        • (-) g. Commission de lutte contre la contrebande (3)
        • a. Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption (2)
        • d. Conseil supérieur de lutte contre la corruption, la récupération et la gestion des avoirs et biens de l’Etat (2)
        • c. Commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du contrôle de gestion des deniers publics (1)
        • f. Haute instance de la commande publique (1)
        • i. Comité spécial auprès de la Présidence de la République pour le recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger (1)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (165)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (157)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • (-) Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
    • 1. Mécanismes universels (55)
    • 2. Mécanismes régionaux (8)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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