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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Décret 2011-4260 du 28 novembre 2011 relatif au retrait des réserves communiqué publié par le gouvernement de… 28.11.2011
Décret n° 2011-695 du 9 Juin 2011 portant ratification d'un accord de siège entre le gouvernement de la… 09.06.2011
Décret n° 2011-552 du 17 Mai 2011 portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au… 17.05.2011
Décret n° 2011-549 du 14 Mai 2011, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au… 14.05.2011
Décret n° 2011-551 du 14 mai 2011, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au… 14.05.2011
Décret n° 2011-550 du 14 Mai 2011 portant ratification de la convention internationale pour la protection de… 14.05.2011
Décret n° 2008-3385 du 6 octobre 2008, portant publication de la convention sur l’imprescriptibilité des… 06.10.2008
Décret n° 2008-3384 du 6 octobre 2008, portant publication de la convention pour la prévention et la… 06.10.2008
Décret n° 2008-3507 du 6 octobre 2008, portant publication des conventions de Genève adoptées le 12 août 1949… 06.10.2008
Décret n° 2008-3386 du 6 octobre 2008, portant publication de la convention sur l’interdiction d’utiliser des… 06.10.2008
Décret n° 2008-3009 du 8 septembre 2008, portant publication du protocole facultatif à la convention sur l’… 08.09.2008
Décret n° 2008-2502 du 7 Juillet 2008 portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne au… 07.07.2008
Décret n°2008- 1754 du 22 avril 2008, portant publication de la convention relative aux droits des personnes… 22.04.2008
Décret n° 2007-2135 du 21 août 2007, portant ratification du protocole à la charte africaine des droits de l’… 21.08.2007
Décret n° 2004-742 du 15 mars 2004, fixant les conditions de délégation du pouvoir et de la signature du… 15.03.2004
Décret n°2003-423 du 24 février 2003, portant ratification de la convention sur la création de l'… 24.02.2003
Décret n° 2000-2073 du 18 septembre 2000, portant publication de la convention de 1961 sur la réduction des… 18.09.2000
Décret n°91-1821 du 25 Novembre 1991, portant publication de la convention sur l'élimination de toutes… 25.11.1998
Décret n° 97-1811 du 3 septembre 1997, portant publication de la convention internationale contre la prise d… 03.09.1997
Décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales… 20.07.1992

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Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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